La récupération de points: présentation et modalités

Présentation

Une fois le solde de points amputé, il existe plusieurs modalités de récupération de points. Le conducteur peut récupérer des points à l'issue d'un délai de 6 mois, deux ou trois ans, puis 10 ans. Il peut également effectuer tous les ans un stage de récupération de points. Ces modalités de récupération de points sont importantes puisqu'elles peuvent permettre de conserver un permis de conduire valide.

Textes de référence

• Article L223-6

  Si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans le délai de deux ans à compter de la date du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, une nouvelle infraction ayant donné lieu au retrait de points, son permis est affecté du nombre maximal de points.
  
  Le délai de deux ans mentionné au premier alinéa est porté à trois ans si l'une des infractions ayant entraîné un retrait de points est un délit ou une contravention de la quatrième ou de la cinquième classe.
  
  Toutefois, en cas de commission d'une infraction ayant entraîné le retrait d'un point, ce point est réattribué au terme du délai de six mois à compter de la date mentionnée au premier alinéa, si le titulaire du permis de conduire n'a pas commis, dans cet intervalle, une infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.
  
  Le titulaire du permis de conduire qui a commis une infraction ayant donné lieu à retrait de points peut obtenir une récupération de points s'il suit un stage de sensibilisation à la sécurité routière qui peut être effectué dans la limite d'une fois par an. Lorsque le titulaire du permis de conduire a commis une infraction ayant donné lieu à un retrait de points égal ou supérieur au quart du nombre maximal de points et qu'il se trouve dans la période du délai probatoire défini à l'article L. 223-1, il doit se soumettre à cette formation spécifique qui se substitue à l'amende sanctionnant l'infraction.
  
  Sans préjudice de l'application des alinéas précédents du présent article, les points retirés du fait de contraventions des quatre premières classes au présent code sont réattribués au titulaire du permis de conduire à l'expiration d'un délai de dix ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive ou du paiement de l'amende forfaitaire correspondante.

• Article R223-1

  I. Le permis de conduire est affecté d'un nombre maximal de douze points.

• Article R223-5

  Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prévu à l'article L. 223-6 est destiné à éviter la réitération des comportements dangereux. Il est d'une durée de deux jours consécutifs. Il est organisé dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

• Article R223-6

  Le stage doit comprendre : 1° Un premier module ayant pour objet de poser le cadre et les enjeux du stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 2° Un ou plusieurs modules spécialisés dont l'objet est d'impulser un processus de changement d'attitudes et de comportements chez le conducteur. Le cadre de référence, le programme et les méthodes d'intervention sont fixés par arrêté du ministre chargé des transports. Ce programme d'éducation peut inclure un entretien avec un psychologue et une séquence de conduite.

• Article R223-7

  L'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est assurée conjointement par un enseignant de la conduite et de la sécurité routière et un psychologue, titulaires de l'autorisation d'animer, en cours de validité, mentionnée au II de l'article R. 212-2.

• Article R223-8

  I.-Le titulaire de l'agrément prévu au II de l'article R. 213-2 délivre une attestation de stage à toute personne qui a suivi un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans le respect de conditions d'assiduité et de participation fixées par arrêté du ministre chargé des transports. Il transmet un exemplaire de cette attestation au préfet du département du lieu du stage, dans un délai de quinze jours à compter de la fin de celui-ci.

• II.-L'attestation délivrée à l'issue du stage effectué en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 223-6 donne droit à la récupération de quatre points dans la limite du plafond affecté au permis de conduire de son titulaire. Une nouvelle reconstitution de points, après une formation spécifique effectuée en application des mêmes dispositions, n'est possible qu'au terme d'un délai de deux ans.

• III.-Le préfet mentionné au I ci-dessus procède à la reconstitution du nombre de points dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'attestation et notifie cette reconstitution à l'intéressé par lettre simple. La reconstitution prend effet le lendemain de la dernière journée de stage.

• IV.-Dans le cas prévu à l'article R. 223-4, sont transmises au comptable du Trésor du lieu de commission de l'infraction, dans le délai de quinze jours mentionné au I ci-dessus, l'attestation de suivi de stage ainsi que, si l'amende a été acquittée, les pièces nécessaires à son remboursement. L'attestation de suivi de stage et les pièces nécessaires au remboursement de l'amende payée sont définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports.

• Article R223-13

  Le brevet d'animateur pour la formation des conducteurs responsables d'infractions (BAFCRI) est délivré par le ministre chargé des transports aux personnes ayant subi avec succès les épreuves d'un examen. Seuls peuvent se présenter à l'examen, en vue de l'obtention de ce brevet, les titulaires du brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière (BEPECASER). L'examen est composé de deux épreuves écrites d'admissibilité et d'une épreuve orale d'admission. Les épreuves écrites d'admissibilité portent l'une sur la réglementation de la sécurité routière et l'autre sur des éléments d'accidentologie, de pédagogie et de psychologie. L'épreuve orale d'admission consiste en un entretien destiné à évaluer l'aptitude du candidat à animer un groupe de stagiaires. Un arrêté du ministre chargé des transports précise le contenu détaillé des épreuves et les modalités de l'examen.

Définition

Lorsque le permis perd un point à la suite de la commission d'une infraction d'excès de vitesse inférieur à 20 km/h ou de chevauchement d’une ligne continue, ce point est réattribué au bout du délai de 6 mois à compter de la date à laquelle cette infraction est devenue définitive, si le conducteur n'a pas commis dans ce délai de nouvelle infraction ayant donné lieu à un nouveau retrait de points.

Afin de savoir si le point peut être récupéré, il faut prendre la date à laquelle l'infraction est devenue définitive et ajouter 6 mois. Si aucune infraction entraînant un retrait de points n'a été commise dans ce délai, le point doit être réattribué.

Avant la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, le conducteur pouvait récupérer ce point tous les ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive. Cette disposition avait été prévue par la loi du 5 mars 2007. Toutefois, ces dispositions ont reçu application pour les infractions commises à compter du 1er janvier 2007 sans condition et antérieures à cette date, à condition qu’elles n’aient pas donné lieu à une condamnation devenu définitive.

Il est fréquent que la demande d’annulation d’une décision de retrait de point soit rejetée par le juge administratif, considérant que le point a été restitué au conducteur sur la base de l’article R 222-1 du Code de justice administrative. Toutefois, il est possible de maintenir cette demande d’annulation.

• 6 mois, Un point

Le solde de points est affecté du nombre maximal de points à l'issue d'un délai de deux ans suivant la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive si le conducteur n'a pas commis de contravention de la quatrième et cinquième classe ou un délit.

Si tel est le cas, le solde de points est reconstitué à l'issue d'un délai de 3 ans.

La reconstitution du solde de points à l'issue d'un délai de deux ans n'est possible qu'en l'absence d'infraction durant ce délai ou en cas de commission d'une contravention de la première à la troisième classe à savoir :

– La commission d'une infraction d'excès de vitesse inférieure à 20 km/h,

– La commission d'une infraction d'usage de téléphone au volant,

– La commission d'une infraction de circulation sur la bande d'arrêt d'urgence,

– La commission d'une infraction de changement de direction sans avertissement préalable A défaut, le délai de reconstitution du solde de points est allongé à 3 ans. Cette nouvelle modalité de récupération de points s’applique aux infractions commises à compter du 1er janvier 2011.

• La reconstitution du solde de points

Les points des contraventions des 4 premières classes sont réattribués à l'issue d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la dernière contravention est devenue définitive.

• La restitution de points à l'issue d'un délai de 10 ans

Le stage de récupération de points permet de récupérer 4 points. Il dure deux jours et coûte 200 à 300 Euros. Il peut être pratiqué tous les ans de date à date. Le permis de conduire doit être valide pour permettre cette récupération de points.

Cette disposition pose problème lorsque le permis de conduire comporte un solde de points nuls mais que la décision 48 SI invalidant le permis de conduire n'a pas encore été notifiée au conducteur ou n'a as été valablement notifiée. Dans un tel cas, les points doivent être restitués (cf. point jurisprudentiel n°).

Les points sont réputés récupérés dès la fin du 2ème jour du stage. A l'issue de ce stage, le conducteur se voit remettre une attestation de suivi de stage. Le Préfet, également destinataire de cette attestation, doit procéder à l'ajout des points dans le délai d'un mois à compter de la réception de cette dernière et notifie la restitution des points à l'intéressé par lettre simple (imprimé référence 44).

• Le stage de récupération de points

Décisions jurisprudentielles

1. Le Conseil d'Etat a considéré que le Préfet était tenu de créditer les points du stage lorsqu'un stage de récupération de points est effectué avant toute notification de la décision 48 SI invalidant le permis de conduire de l'automobiliste.

2. Les Cours administratives d'appel ont également considéré à de multiples reprises que les points du stage devaient être crédités avant la notification de la décision 48 SI.

3. Il existe un doute sur la légalité de la décision dans le cadre d’un recours en référé suspension lorsque les points du stage n’ont pas été crédités sur le permis et que le conducteur n’a jamais reçu notification régulière de la décision 48 SI.

4. Le rejet, par le Tribunal administratif, de la demande d’annulation de la décision de retrait d’un point comme étant manifestement irrecevable, au motif que ce point avait été restitué au conducteur sur la base de l’article L 223-6, n’est pas fondé dans la mesure où l’annulation de la décision de retrait de point donne un nouveau point de départ au délai au bout duquel le permis de conduire verra son solde de points reconstitué sur la base de l’article L 223-6 du Code de la route.

5. L’enregistrement d’une nouvelle infraction devenue définitive dans le fichier national des permis de conduire fait obstacle à la reconstitution total du solde de points du permis de conduire s’il intervient dans le délai de 3 ans à compter de la date à laquelle la dernière infraction est devenue définitive.

En pratique

– Les Préfectures et le Ministère de l'Intérieur refusent bien souvent de créditer les points lorsque le permis de conduire possède un solde de points nuls mais que le conducteur ne s'est pas vu notifier la décision 48 SI invalidant le permis de conduire. Il arrive également que les points ne soient pas restitués au motif que le stage a été effectué moins de deux ans après le dernier stage, en violation des dispositions de la loi LOPSI 2.Dans ces cas de figure, il convient d'engager un recours gracieux afin de permettre le crédit de ces points. Ces derniers sont généralement crédités mais le délai de traitement des recours peut s'étendre sur plusieurs mois.

– Il convient d'être attentif aux modalités de récupération de points. Il arrive que des points n'aient pas été restitués au conducteur en violation des dispositions relatives à la restitution automatique des points.Un recours gracieux permet en règle générale de régulariser la situation.

- Le stage de sensibilisation à la sécurité routière prononcé par le Juge pénal en tant que peine complémentaire ou en tant qu’obligation dans le cadre d’un sursis avec mise à l’épreuve, en tant qu’alternative aux poursuites ou mesure de composition pénale ne permet pas de récupérer de points.

- En pratique, pour comptabiliser les délais de 6 et 2 ou 3 ans mentionnés par l’article L 223-6 du Code de la route, la commission d’une nouvelle infraction n’empêche la restitution ou la reconstitution du solde de points que lorsque le retrait de points est enregistré dans le fichier national des permis de conduire.

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