Les allocations familiales sont versées aux personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge. Le montant des prestations dépend des ressources, du nombre d'enfants à charge et de leur âge. Les allocations sont versées tous les mois.
Au cours du mariage, les allocations familiales sont, en règle générale, perçues par les deux parents ensemble.
En revanche, lors d'une séparation ou d’un divorce, un seul parent peut toucher les allocations familiales. Il s'agira du parent chez qui réside habituellement l'enfant, et ce, même si les deux parents exercent leur autorité parentale.
Les conditions d’octroi des allocations familiales sont définies au sein du Code de la sécurité sociale. L’article R513-1 du code précité dispose en substance :
« Lorsque les deux membres d'un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui d'entre eux qu'ils désignent d'un commun accord. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment. L'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation. Si ce droit d'option n'est pas exercé, l'allocataire est l'épouse ou la concubine.
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L’autorité parentale est de principe accordée aux deux parents c’est-à-dire que les grandes décisions concernant l’enfant doivent être prises ensemble (scolarité, religion, santé, …). L’autorité parentale est exceptionnellement accordée à un seul parent lorsque l’autre parent est violent, dangereux, instable. (...) suite de l'article
En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins, et si l'un et l'autre ont la charge effective et permanente de l'enfant, l'allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l'enfant ».
Ainsi, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez la mère, dans la convention de divorce des époux, le versement des allocations familiales se fera entre ses mains.
A l’inverse, si la résidence habituelle des enfants mineurs est fixée chez leur père, ce dernier sera donc allocataires des dites allocations familiales.
En revanche, lorsque les parents décident d’exercer une garde alternée de leurs enfants, une option s’offre à eux. En effet, depuis la réforme de 2007, les parents peuvent choisir la répartition des allocations familiales en cas de résidence alternée (articles R.521-2 à R.521-4 du Code de la sécurité sociale).
En effet, les parents peuvent décider du parent qui sera désigné allocataire des allocations familiales ou bien, ils peuvent décider de partager pour moitiés lesdites allocations.
A noter, qu’en cas de désaccord des parents sur ce point, les deux parents bénéficieront des allocations familiales pour moitié.
En conclusion, la réparation des allocations familiales lors d’une procédure de divorce dépend du lieu de résidence des enfants :
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MODE DE GARDES DES ENFANTS |
Résidence habituelle des enfants chez la mère |
Résidence habituelle des enfants chez le père |
Garde alternée des enfants |
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BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS FAMILIALES |
La mère bénéficie des allocations familiales |
Le père bénéficie des allocations familiales |
Partage des allocations familiales pour moitié entre les parents Ou Désigne le parent allocataire des allocations familiales |
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Bonjour, Je suis en attente de conciliation et un jugement pour avoir une pension alimentaire pour mes 3 enfants. Est-ce que les allocations CAF (Paje, aide pour l'emploi d'une sas maternelle) sont prises en compte dans le calcul de mes revenus ? (...) lire la réponse
