2022

La déclaration des enfants à charge diffère selon le mode de garde choisi.

La qualité d’associé d’un époux marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts n’est pas sans incidence. Que prévoit la loi en cas de divorce ?

La non-représentation d’enfant(s) ou l’enlèvement parental est un délit qui réside dans le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer.

Le nom de famille est le nom attribué à chaque enfant, le jour de sa naissance. Il peut s'agir du nom du père, de la mère ou les deux noms accolés.

Il y a presque 63 millions d'animaux domestiques sur le territoire français. Au total, c'est près d'un foyer sur deux qui possède au moins un animal de compagnie en France.

Le règlement Bruxelles II Ter du Conseil de l’Europe du 25 juin 2019 entrera en vigueur le 01 août 2022

Le nom de famille est acquit par tout individu le jour de sa naissance. En effet, selon l’Article 311-21 du Code Civil, « La filiation d’un enfant est établie lorsque ses deux parents déclarent sa naissance »

La capacité est l'aptitude d'une personne à être sujet de droits et d'obligations, à acquérir des droits, à en jouir et à en exercer. Le principe est que toute personne dispose de la capacité juridique.

Le divorce par consentement mutuel issu de la loi du 18 novembre 2016 poursuit un objectif de simplification de la procédure de divorce en supprimant le recours au juge dans un soucis de désengorger les tribunaux.

Selon l'article 296 du Code civil : « la séparation de corps peut être prononcée ou constatée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce ».