Lors d'un divorce, qu'il soit à l'amiable ou contentieux, la liquidation du régime matrimonial est effectuée. L'attribution des biens dépend du régime matrimonial des époux.
Il existe deux cas de figure :
- Séparation de biens : chaque époux conserve les bien acquis personnellement durant l'union maritale, dès lors que la preuve de l'achat est apportée ;
- Communauté réduite aux acquêts : tout bien acquis durant l'union appartient aux deux époux, sauf preuve du contraire.
Dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel (ou divorce amiable), les deux époux doivent s'accorder sur le partage des biens. Cet accord est matérialisé par la signature de la convention de divorce qui établit la liste des répartitions des biens meublants et objets mobiliers de valeurs, entre les deux époux.
En ce qui concerne le véhicule, s'il s'agit d'un bien propre acheté avant le mariage par l'un des époux, il revient à celui qui l'a acheté. En revanche, si le bien est commun, c'est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C'est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l'aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce.
En revanche, si aucun accord n'est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Un désaccord signifie qu'un divorce amiable n'est plus envisageable.
Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l'époux qui l'a acheté dès lors qu'il détient une preuve de l'achat.
En ce qui concerne le véhicule, s'il s'agit d'un bien propre acheté avant le mariage par l'un des époux, il revient à celui qui l'a acheté. En revanche, si le bien est commun, c'est-à-dire, acheté durant le mariage, il appartient aux deux époux. C'est alors aux époux de définir qui conserve le véhicule, avec l'aide de leurs avocats. Cet accord sera noté dans la convention de divorce.
En revanche, si aucun accord n'est trouvé, ce sera alors au Juge de définir qui conserve le véhicule. Un désaccord signifie qu'un divorce amiable n'est plus envisageable.
Comme énoncé précédemment, si la voiture a été achetée durant le mariage, sous le régime de la séparation de biens, elle revient alors à l'époux qui l'a acheté dès lors qu'il détient une preuve de l'achat.
