Sanctions américaines et la Cour pénale internationale Dr. Abbas Poorhashemi

Le 2 septembre 2020, le ministre américain des Affaires étrangères, Mike Pompeo, a annoncé que les États-Unis sanctionnaient les responsables de la CPI et sa procureure Mme Fatou Bensouda. Sur la base de cette sanction, leurs éventuels biens situés aux États-Unis seront gelés et l'accès au système financier américain sera interdit. La raison de cette sanction est déclarée que la CPI continue de viser les Américains. Selon sa déclaration de conférence de presse, toute personne ou entité qui continue d'aider matériellement cette procédure est également pourrait être sanctionnée.[ii]

Le président Trump était déjà engagé dans une offensive sans précédent contre la CPI. En juin 2020, il a autorisé des sanctions économiques contre des responsables de la CPI pour dissuader la juridiction de poursuivre l'armée américaine pour son implication dans le conflit en Afghanistan.

En vertu du décret exécutif américain 13928 du 11 juin 2020, le président américain a autorisé des sanctions économiques contre des fonctionnaires de la Cour pénale internationale. La raison est simple : parce qu’ils participeraient directement à enquêter ou inculper le personnel militaire américain sans le consentement des États-Unis.

De l'autre côté, la CPI de sa part, a condamné les sanctions imposées par les États-Unis et a annoncé que ces mesures étaient la tentative d'interférer avec l'indépendance judiciaire de la Cour et le travail crucial pour traiter les crimes graves préoccupant la communauté internationale comme mandaté par le statut de la CPI. Selon la CPI, ces actes coercitifs, dirigés contre une institution judiciaire internationale et ses fonctionnaires, sont sans précédent. Ils constituent des attaques contre la Cour, le système de justice pénale internationale et l'état de droit en général.[iii]

La politique étrangère de l’administration du président Trump, juste deux mois à peine avant l’élection présidentielle, remet en question la place d’une institution internationale en droit international.

Il est évident que les États-Unis ne sont pas membres du Statut de Rome de 1998. Pour cette raison, ils s'opposent à la compétence de la CPI d'enquêter et de poursuivre les ressortissants d'États non membres en l'absence de renvoi devant la Cour par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Cependant, l'Afghanistan est un État membre de la CPI, ce qui donne à la Cour le pouvoir d'enquêter et de poursuivre les crimes commis sur le territoire afghan - quelle que soit la nationalité des auteurs.

Certaines questions et problèmes restent non résolus concernant la politique de l'administration du président Trump envers la CPI.

Tout d'abord, la question principale est de savoir si les sanctions contre une institution internationale créée et gérée par plus d'une centaine d'États membres pourraient être conformes au principe du droit international. En d'autres termes, la question juridique est la légalité des sanctions contre la CPI en vertu du droit international. La sanction contre la CPI met en question l'efficacité et de son rôle dans la justice pénale internationale. Cette vision de la CPI rend également plus difficile l'application du droit pénal international interdisant le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.

Deuxièmement, ces dernières années, les sanctions unilatérales sont devenues un élément courant de la politique étrangère de l’administration Trump. Les nouvelles sanctions contre la CPI découlent de la politique susmentionnée qui est une approche unilatérale de l'administration Trump dans les relations internationales. En conséquence, cette administration interprète le droit international d'une manière qui n'est pas exacte dans le monde multilatéral.

Il est essentiel de noter qu'une telle action unilatérale pourrait constituer une violation des obligations erga omnes des États, le non-respect des principes du droit international humanitaire, une violation de la coopération internationale et le découragement de la justice pénale mondiale.

Par ailleurs, les sanctions unilatérales et la mise en œuvre extraterritoriale de la politique nationale violent les principes du droit international tels que le respect et la dignité de la souveraineté nationale, l’égalité des États, la non-intervention dans les affaires intérieures de l’État et de l’organisation internationale.

Troisièmement, la politique américaine concernant la CPI dépend directement des approches des partis politiques républicains et démocrates. Les démocrates sont généralement favorables au développement de la justice pénale internationale et au rôle de la CPI à cet égard. Pourtant, les républicains se sont constamment opposés à la CPI et ont même récemment cherché à sanctionner la CPI. Dans ce contexte, la question est de savoir si la prochaine élection présidentielle américaine pourrait être aussi cruciale et significative pour les responsables de la CPI.

Enfin, les principes et buts fondamentaux des Nations Unies, tels qu'énumérés dans la Charte, sont la coopération internationale, l'égalité entre les États, le développement de la justice et du droit international, le respect des droits de l'homme et la résolution pacifique des conflits. L'article 1 (2) de la Charte stipule que l'un des principaux objectifs des Nations Unies est de développer des relations internationales amicales fondées sur le respect du «principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples». En outre, l'article 2 (5) oblige tous les États membres à aider l'ONU.[iv] Par conséquent, aider l'ONU et les institutions internationales à faire respecter et à mettre en œuvre le droit international est le fondement du droit international. Dans cette perspective, les mesures unilatérales telles que les sanctions politiques et économiques contre les acteurs internationaux ne sont pas acceptables en droit international contemporain.