Ca y est c'est fait, la décision est disponible ici.
En très bref aperçu : au titre de la liberté d'expression et du droit à l'accès à la communication, les sages ont considéré le droit d'accès à internet en tant que droit fondamental.
De plus le renversement de la charge de la preuve qui était initialement prévu a été censuré car selon le Conseil Constitutionnel, il instituait une forme de présomption de culpabilité.
Enfin, a été considéré que la haute autorité créée bafouait le principe de séparation des pouvoirs en étant juge et partie.
Dominique Rouseau, professeur de droit constitutionnel de l'université de Montpellier :
"Cette censure [de la loi Hadopi] est nette, sans appel, claire et particulièrement motivée. C'est la plus sévère depuis une bonne dizaine d'années."
En pratique, la loi Création et Internet pourra rentrer en application, mais l'Hadopi se bornera à envoyer des mails d'avertissements aux internautes. La commission de protection des droits pourra transmettre les adresses IP des internautes fautifs à la justice, mais celle-ci devra établir la culpabilité de l'internaute avant de décider une éventuelle sanction.
