J'ai rédigé un article, sur le contrat de vente en ligne, disponible sur le site CGV-Expert.fr
qu’est ce que le contrat de vente en ligne
Le commerce électronique est défini par l’article 14 de la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 comme : « L’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services ». Sous cette définition, on trouve de nombreux types de contrats, notamment : contrats de fourniture, contrat d’hébergement, contrat d’accès, et bien sûr, contrats de vente en ligne.
La vente en ligne, par l’utilisation d’internet, a pris une importance telle, que dans le Code civil qui date de 1804, est apparu récemment, dans le Titre III (« Des contrats ou des obligations conventionnelles en général »), un chapitre 7 : « Des contrats sous forme électronique ». Ce chapitre ne remplace pas les règles générales qui s’appliquent à tout contrat de vente, mais dispose d’obligations spécifiques aux contrats conclus en ligne. Aussi la lecture des articles de ce chapitre du Code civil donne-t-elle des informations primordiales.
Le contrat de vente par internet ou bien contrat électronique se définit comme un contrat à distance : il s’agit d’une variante des contrats de vente à distance. C’est une convention sous forme électronique qui se forme et s’exécute sans la présence physique des parties [...]
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