Le délit d'initié, dessin humoristique
Définition Wikipedia...
"Le délit d'initié est un délit boursier que commet une personne qui vend ou achète des valeurs mobilières en se basant sur des informations dont ne disposent pas les autres; l'utilisation ou la communication d'éléments privilégiés peuvent permettre des gains illicites lors de transactions boursières, qui sont interdits par la règlementation de contrôle des marchés financiers."Un véritable délit ?
En France, ce délit a été introduit par la loi du 2 août 1989. En Angleterre, il est réprimé depuis 1980, mais se trouve aujourd'hui abordé par la Partie V du Criminal Justice Act 1993 (Section 52). Du point de vue Européen, le délit est coordonné de façon internationale à travers une directive de 1989 (89/592/EEC)Or des professeurs, comme l'anglais H. G. Manne se sont prononcés contre la pénalisation du "délit d'initié", d'ailleurs désigné par le terme "insider dealing" en anglais, littéralement "les opérations d'inités".
Il relève ainsi que :
- cela devrait être vu comme un bénéfice légitime du management, et une récompense pour une capacité entrepreunarial (Mais quid lorsque le délit se fait sur des valeurs à la baisse ? Et quid lorsque la personne détenant les informations est extèrieure à tout management de la société ? Cet argument semble à rejeter).
- c'est un crime sans victime puisque le fait que l'une des parties dispose des informations internes ne joue aucun rôle sur la décision de l'autre partie de vendre ou d'acheter (mais quid sur la valeur des actions de l'autre partie ?)
- cela permet d'amener plus rapidement les actions à la valeur à laquelle elles devraient être à un instant T
- c'est un délit difficile à prouver et à sanctionner
Mais il faut, d'un autre côté, reconnaitre que :
- cela implique une mauvaise utilisation d'informations confidentielles
- c'est contraire à la notion d'égalité sur le marché car cela place le possesseur de l'information en situation avantageuse.
'Insider dealing' ou 'délit d'initié' ?
Il n'est pas sur que la sanction pénale soit la solution à cette question. En effet, la preuve du délit est difficile à constituer, sa sanction est difficile à appliquer, elle ne répare pas du préjudice subi par les tierces parties, elle ne prend pas en compte le caractère de plus value ou de moins value de l'action menée.Ainsi, cette situation ne devrait elle pas être réprimée uniquement dans le cas où elle entraîne une moins-value sur la valeur des actions ?
