Corentin Kerhuel
Droit financier, Ethique des Affaires & Droit comparé

Evaluation de la France par le GAFI : Bien, mais pas top

Article juridique publié le 03/03/2011 à 16:04, vu 3697 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Corentin Kerhuel
Dans son rapport rendu le 28 février dernier, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a rendu ses conclusions pour la France en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

Dans son rapport rendu le 28 février dernier, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a rendu ses conclusions pour la France en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

La France a donc fait l’objet d’une évaluation mutuelle, et le rapport pointe qu’au regard des 49 recommandations du GAFI, la France agit de façon :

  • « largement conforme » pour 29 recommandations,
  • « conforme » pour 9 recommandations,
  • « partiellement conforme » pour 10 recommandations
  • « non conforme » pour une recommandation.

Ce score peut sembler honorable et on aurait pu s’attendre à plus sévère notamment en sachant qu’auparavant (puisqu’il s’agit en l’espèce de la 3e évaluation mutuelle de la France), le GAFI épinglait notamment la France pour le manque de moyens et le manque d’indépendance de la cellule TRACFIN. Si la situation n’est toujours pas parfaite, le GAFI a malgré tout pointé des progrès, notamment ceux apportés par une centralisation autour de l’ACP.

Quant à TRACFIN, aujourd’hui, la situation a évolué : contre 1244 déclarations de soupçons en 1998 on est passé à 17310 en 2009 ; en revanche le nombre de dossiers transmis à la justice n’a pas évolué de façon parallèle : contre 104 en 1998, seulement 384 en 2009. Face aux éventuelles critiques qui auraient pu être adressées à TRACFIN, on notera que la France a renforcé (voir le décret n°2011-28 du 7 janvier 2011) l’autonomie de TRACFIN par la nomination d’un juge du siège indépendant en charge de la gestion de la transmission des dossiers à la justice.

Sur les recommandations pour lesquels le rapport ne se satisfait pas de la situation de la France, qui sont donc au nombre de 11, on peut observer qu’elles touchent principalement à l’insuffisance de suivi des déclarations de soupçon ; ainsi que l’absence de participation de professions qui peuvent être considérées comme à risque. On connait la controverse sans fin autour notamment de la question de déclarations de soupçons par les avocats, mais il est vrai qu’on semble aujourd’hui encore ne pas avoir un bagage suffisant pour permettre une correcte application concrète du dispositif pour certaines professions touchées par le blanchiment telles les sociétés de jeux, les joailliers, les agents immobiliers etc.

Enfin, le GAFI a procédé à une analyse approfondie de la situation des territoires outre-mer au regard du risque de blanchiment et a pu en conclure qu’il existait des doutes sérieux quant à « la pleine mise en œuvre de l’obligation de déclaration des opérations suspectes dans certains territoires situés en outre-mer en terme ». A ce titre, le GAFI invite TRACFIN à développer plus de moyens dans ces territoires, à commencer par une plus grande sensibilisation à ces problématiques. Mais TRACFIN n’est pas le seul organe visé puisque les enquêteurs de l’ACP et de l’AMF ont été chaleureusement invités à visiter un peu plus régulièrement ces territoires ensoleillés de la République.

Accéder à la synthèse complète du Rapport :

http://www.fatf-gafi.org/dataoecd/4/0/47221103.pdf

Corentin Kerhuel

 


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