Corentin Kerhuel
Droit financier, Ethique des Affaires & Droit comparé

AMF : rapport sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié

Article juridique publié le 11/02/2011 à 11:29, vu 3090 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Corentin Kerhuel
"Si l’information dispensée par les entreprises sur les produits d’épargne salariale est abondante, elle n’est pas toujours facilement accessible, lisible et compréhensible par le salarié moyen. La formation financière de ces derniers est souvent insuffisante pour leur permettre de tirer parti de l’information dispensée. Quant au conseil personnalisé, aujourd’hui de plus en plus répandu dans la distribution des produits financiers, il n’est qu’exceptionnellement organisé en matière d’épargne salariale."

AMF : rapport sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié du groupe de travail de la commission consultative « Epargnants ».

            Dans un communiqué de presse en date du 9 février 2011 (lien ici), l’AMF annonçait la publication de ce rapport qui offre une série de propositions faisant suite aux travaux du groupe de travail sur l’épargne salariale et l’actionnariat salarié. Le groupe de travail a rendu ses propositions sous la présidence de Jacques Delmas-Marsalet bien qu’en premier lieu il était dirigé par Jean-Claude Mothié. L’objectif de ces travaux était de faire des propositions tendant à améliorer l’information, la formation et le conseil susceptibles d’être mis à la disposition des salariés, mais également d’améliorer la gouvernance des conseils de surveillance des FCPE investis en titres de l’entreprise, et notamment les conditions d’exercice des droits de vote attachés aux actions de l’entreprise détenues par ces fonds. Pour cela, les membres de la commission consultative comprenaient et ont interrogé des représentations d’actionnaires salariés ou d’associations professionnelles ainsi que des experts en entreprise.

Dans ce rapport, le groupe de travail pointe le constat suivant :

A fin 2008, 58 % des salariés du secteur marchand non agricole avaient accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement et d’épargne salariale.

Malgré une diffusion  croissante dans les PME, ces dispositifs restent concentrés sur les grandes entreprises. Celles-ci proposent à leurs salariés une gamme assez complète, et de ce fait complexe, d’utilisations possible de l’intéressement et de la participation allant de la disponibilité immédiate jusqu’à l’immobilisation à long terme dans des Plans d’épargne retraite collectifs (PERCO) en passant par des Plans d’épargne entreprises (PEE) à moyen terme, eux-mêmes investis dans des Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) diversifiés ou investis en titres de l’entreprise.

De ce fait, les salariés se trouvent confrontés à des choix qu’ils ne peuvent exercer de manière éclairée qu’à condition d’être correctement informés, formés et, le cas échéant, conseillés.

Or, si l’information dispensée par les entreprises sur les produits d’épargne salariale est abondante, elle n’est pas toujours facilement accessible, lisible et compréhensible par le salarié moyen. La formation financière de ces derniers est souvent insuffisante pour leur permettre de tirer parti de l’information dispensée. Quant au conseil personnalisé, aujourd’hui de plus en plus répandu dans la distribution des produits financiers, il n’est qu’exceptionnellement organisé en matière d’épargne salariale.

C’est pourquoi la Commission consultative Epargnants a chargé un groupe de travail constitué d’une partie de ses membres, de représentants d’associations professionnelles ou d’actionnaires salariés et d’experts issus du monde de l’entreprise de faire des propositions tendant à améliorer l’information, la formation et le conseil susceptibles d’être mis à la disposition des salariés.

Elle l’a également chargé d’examiner si et dans quelles conditions la directive 2007/36/CE du 11 juillet 2007 concernant l’exercice de certains droit des actionnaires des sociétés cotées serait applicable aux conseils de surveillance des FCPE investis en titres de l’entreprise, généralement délégataires des droits de vote des porteurs de parts, dans ses dispositions relatives à la prévention des conflits d’intérêts potentiels entre le mandataire et l’actionnaire.

Constatant enfin que seuls 16 % des salariés employés dans des entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaient d’un dispositif d’intéressement, de participation et/ou d’épargne salariale, le groupe de travail s’est interrogé sur les moyens de favoriser l’extension de tout ou partie de ces dispositifs aux PMIE.

Aussi le rapport fait-il des propositions qui sont résumées par le communiqué de presse de l’AMF du 9 février 2011 et qui visent à :

  • améliorer l’information des salariés sur les dispositifs d’épargne salariale de l’entreprise en faisant du livret d’épargne salariale un outil d’aide à la décision pour les salariés facilement lisible, accessible et compréhensible et en transformant la notice des FCPE en un document d’informations clés pour l’investisseur s’inspirant du modèle qui sera mis en place au 1er juillet 2011 en application de la directive OPCVM IV ;
  • assurer des services de formation et de conseil des épargnants salariés. Cela se traduirait notamment par une formation de la hiérarchie intermédiaire au sein des entreprises et par la mise à la disposition des salariés d’outils simples d’aides à la décision ;
  • favoriser l’extension des dispositifs d’épargne salariale aux petites et moyennes entreprises en tenant compte de leurs spécificités. Concernant la prévention des conflits d’intérêt potentiels liés à l’exercice par les conseils de surveillance des FCPE d’actionnariat salarié des droits de vote attachés aux actions de l’entreprise détenues par ces fonds, le groupe de travail, étant partagé, a identifié plusieurs pistes de solution.

L’ensemble de ces propositions ont pour vocation de sensibiliser les acteurs (dirigeants de sociétés, chefs d’entreprise, délégués syndicaux, salariés, pouvoirs publics,…) sur les mesures à mettre en œuvre afin de développer l’épargne salariale et l’actionnariat salarié, tout en améliorant l’information et le conseil auprès des salariés.

 Corentin Kerhuel


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