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Conclusions du rapport sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs

En présentant ses vœux à la presse le 26 janvier 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’AMF, soulignait dès le début de son discours l’importance des conclusions du rapport rendu le 25 janvier 2011 sur l'indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs, rapport rédigé par le groupe de travail présidé par Jacques Delmas-Marsalet et Martine Ract-Maudoux.

Jean-Pierre Jouyet présentait le rapport en ces termes : « Le droit boursier et financier doit donner toute leur place à des épargnants qui comprennent de moins en moins que notre système de contrôle et de sanction ne fasse pas davantage cas des victimes elles mêmes. Si une médiation totalement indépendante des éventuelles procédures de sanction, peut et doit contribuer à la résolution amiable de conflits entre clients et professionnels, cela ne suffit pas.

D'où des propositions complémentaires faites à droit quasi constant. Mais aussi les pistes de réflexion formulées par les auteurs du rapport si le droit devait demain évoluer sous l'impulsion du gouvernement et du Parlement et si une forme d'action collective devait être introduite en France. C'est une procédure utile dès lors qu'elle ne tombe pas dans les travers que l'on a pu observer ailleurs et que d'autres aspects de notre droit de recours sont révisés »[1].

Ce rapport[2], se félicitant des avances en matière de répression des infractions financières, notamment grâce à la loi de Régulation bancaire et financière[3], pointe la nécessité d’améliorer les procédures de dédommagement des personnes lésées (qu’elles soient épargnants ou investisseurs) par les manquements boursiers ou les manquements aux obligations commis par les professionnels.

En effet, les conclusions du rapport pointent :

« En menant à bien la mission de réflexion et de proposition qui lui a été confiée, le groupe de travail a pu confirmer le postulat initial, celui de l’insuffisance des dispositifs d’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs. Les signes en sont nombreux et facilement identifiables : faiblesse du nombre des demandes adressées au juge et donc du nombre des décisions judiciaires rendues dans ce domaine, fixation nécessairement approximative du montant des dommages-intérêts accordés, « instrumentalisation » de la justice pénale, risque de « délocalisation » des demandes d’indemnisation devant des juridictions étrangères, sous-emploi des dispositifs de médiation conduisant à négliger les voies d’un règlement amiable des litiges opposant investisseurs et professionnels ».

Dans son contenu, le rapport aborde donc de nombreux thèmes, comme notamment le renforcement de la procédure de médiation (privilégiant la résolution amiable des litiges par un système « gratuit et accessible »), ou encore le rôle du juge civil et commercial et celui du juge pénal.

Le fonctionnement de l’AMF est lui aussi analysé, le rapport abordant la systématisation de la politique de recommandation de l’AMF d’indemniser les clients lésés lorsque l’Autorité détecte des manquements à l’occasion de contrôles ; la prise en compte des mesures prises par les auteurs de manquements pour indemniser les victimes dans la détermination du montant des sanctions prononcées par la Commission des sanctions ; également la prise en compte de l’objectif de réparation des préjudices dans le cadre de la mise en œuvre du pouvoir de transaction qui a été confié à l’AMF.

De façon plus générale, le groupe de travail a cherché à dessiner les contours de moyens pour faciliter l’exercice par les victimes de leur action en réparation. Notamment, le rapport se penche sur la transmission aux tribunaux civils des éléments de preuves qui peuvent s’avérer utiles pour au traitement des demandes d’indemnisation pour la réparation des préjudices subis par les victimes de manquements ; ainsi que pour permettre une éventuelle réduction des coûts de procédures par la création de class actions (actions de groupe) permettant aux victimes de se regrouper. Une perche que le législateur sera libre de saisir ou non.

Corentin Kerhuel

Master 2 Droit pénal financier

Annexe : Plan du rapport

INTRODUCTION

1. LES RAISONS D’AGIR

1.1. La nécessite d’apporter des réponses appropriées et équilibrées en faveur d’une meilleure prise en compte de l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les

investisseurs

1.2. Des voies jugées insuffisantes pour obtenir réparation des préjudices subis par les

épargnants et les investisseurs, victimes de manquements boursiers et financiers

1.2.1. Réparation par le juge civil ou commercial : difficultés de preuve et coût élevé

1.2.2. Réparation par le juge pénal : risque d’instrumentalisation et limitation du champ

1.2.3. Absence d’une action collective accessible et efficace au bénéfice des épargnants et des investisseurs

1.2.4. Règlement amiable des demandes d’indemnisation : des procédures  insuffisamment connues, répandues et utilisées en pratique

2. LES RECOMMANDATIONS

2.1. Privilégier le règlement amiable des litiges

2.1.1. Améliorer les procédures de règlement amiable des litiges au sein des établissements financiers

2.1.1.1. Faire respecter les meilleures pratiques recommandées par la profession en matière de traitement des réclamations en les érigeant, le cas échéant, en règles  professionnelles approuvées par le régulateur

2.1.1.2. Assurer un règlement amiable indépendant, rapide et équitable des litiges

2.1.2. Développer la médiation de l’AMF

2.1.3. Veiller à l’égalité de traitement des indemnités amiables et des indemnités judiciaires en matière d’assurance et de fiscalité

2.2. Prendre en compte l’objectif d’indemnisation des victimes dans les procédures internes

à l’AMF

2.2.1. Encourager la pratique des préconisations adressées par les services de l’AMF aux

professionnels d’indemniser les épargnants et les investisseurs lésés lorsque des manquements à leurs obligations sont détectés

2.2.2. Interroger, lorsque les circonstances de l’espèce s’y prêtent, les personnes mises en cause dans le cadre de procédures d’enquête ou de contrôle sur l’existence de victimes et

la politique suivie en matière d’indemnisation

2.2.2.1. A l’occasion des enquêtes

2.2.2.2. A l’occasion des contrôles

2.2.3. Prendre en compte l’indemnisation des victimes dans les décisions et mesures

d’instruction de la Commission des sanctions

2.2.3.1. Dans la détermination du montant des sanctions prononcées par la Commission des Sanctions

2.2.3.2. Par la pratique d’une procédure assimilable à la « procédure d’ajournement » ou de suppléments d’instruction portant sur les mesures prises par la personne mise en cause pour réparer le préjudice

2.2.4. Prendre en compte la réparation des préjudices dans la mise en oeuvre du pouvoir de transaction récemment accordé par le législateur à l’AMF sous la forme d’une procédure de

« composition administrative » Document publié le 25 janvier 2011 3/46

2.3. Organiser la contribution de l’AMF à la solution des difficultés que soulève

l’indemnisation judiciaire des victimes

2.3.1. Permettre à l’AMF de transmettre au juge civil des pièces utiles à l’appréciation de la responsabilité des personnes mises en cause

2.3.1.1. Initiative de la communication

2.3.1.2. Pièces et documents susceptibles d’être communiqués

2.3.1.3. Protection du secret des affaires et du secret de la vie privée

2.3.2. Organiser la contribution de l’AMF à l’évaluation des préjudices indemnisables

2.3.2.1. Opportunité pour l’AMF de définir ex-ante des termes de référence généraux pour l’évaluation des préjudices indemnisables

2.3.2.2. Recours à l’assistance de l’AMF en tant que « sachant » ou expert pour apprécier les préjudices indemnisables

3. UNE PISTE DE REFLEXION

3.1. Réfléchir aux conditions d’application d’une forme d’action collective dans le domaine

financier et boursier dans le cas où il serait décidé de l’introduire en droit français

3.1.1. Quant au champ d’application de l’action collective

3.1.1.1. S’agissant des manquements boursiers (« abus de marché »)

3.1.1.2. S’agissant des manquements des établissements financiers à leurs obligations

professionnelles

3.1.2. Quant à l’initiateur de l’action collective

3.1.3. Quant à la juridiction devant laquelle l’action collective devrait être portée

3.1.4. Quant au schéma procédural à suivre

3.1.5. Quant au moment de constitution du groupe

3.1.6. Quant aux modalités de constitution du groupe

3.1.7. Quant aux modalités d’évaluation du préjudice et d’indemnisation des victimes

CONCLUSION

Annexe 2 : Le rapport

Accéder au rapport complet à l’adresse suivante (cliquez sur le lien)

[1] http://www.amf-france.org/affiche.asp?Id=9829&lang=fr

[2] http://www.amf-france.org/documents/general/9822_1.pdf

[3] Loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, publiée au Journal Officiel du 23 octobre 2010.