L’administration fiscale confirme, le 7 mars 2013, le non-assujettissement à l’impôt sur le revenu de l’indemnité forfaitaire de conciliation Prud’homale, créée par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013.
Afin de favoriser les conciliations devant le conseil des prud’hommes, l’article 21de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a ouvert aux parties, pour certains litiges, la possibilité de s’accorder sur une indemnité forfaitaire de conciliation.
Le montant de celle-ci est déterminé en référence à un barème, fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié (C. trav., art. L. 1235-1 et D. 1235-21).Le législateur a également étendu à cette indemnité de conciliation l’exonération totale d’impôtsur le revenu applicable aux indemnités accordées par le bureau de jugement, notamment en cas d'absence de cause réellle et sérieuse du licenciement.
L’exonération fiscale s’applique dans la limite des montants résultant du barème fixé par l’article D.1235-21 du Code du travail.
Le barème mentionné à l'article L. 1235-1 est déterminé comme suit :
― deux mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à deux ans ;
― quatre mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
― huit mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
― dix mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
― quatorze mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
