2015

La clause attentatoire à la vie privée cause nécessairement un préjudice au salarié et doit être indemnisée

La création du section syndicale donne souvent lieu à la saisine du Tribunal d'instance. A l'occasion de cette instance, se pose bien souvent la question de l'adhésion à un syndicat.

L'allocation d'aide au retour à l'emploi doit elle vous être versée en cas de prise d'acte de la rupture de votre contrat de travail.