Actualité législative

Le Tribunal d'instance de Paris 15ème déclare que l'objet du Syndicat des travailleurs corse a un objet illicite. Il ne pourrait donc pas se prévaloir de la qualité de Syndicat

La CGT contestait à nouveau la présence de l'Union SAP au prochaines élections TPE. Par décision du TI du 15ème du 04 juillet 2016, le Tribunal rejette l'argumentation de la CGT et confirme la candidature de l'Union SAP.

Les règles légales de prélèvement d'un indu par pôle emploi

droit de la défense, convocation à une entretien préalable à une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement , mise à pied disciplinaire

Le fait discriminatoire contenu dans la lettre de licenciement l'emporte sur les autres griefs

L’administration confirme le régime fiscal de faveur de l’indemnité de conciliation prud’homale