Le reclassement doit être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s'il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.
Cass. soc., 25 mai 2011, n°10-14.897
48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Le reclassement doit être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s'il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.
Cass. soc., 25 mai 2011, n°10-14.897
c est quoi une entreprise franchisées?
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