Le reclassement doit être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s'il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.
Cass. soc., 25 mai 2011, n°10-14.897
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Le reclassement doit être recherché au sein de l'ensemble des entreprises franchisées sous la même enseigne s'il existe des permutations de personnel entre ces entreprises.
Cass. soc., 25 mai 2011, n°10-14.897
c est quoi une entreprise franchisées?
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