Lorsqu’un salarié s’estime victime d’une discrimination salariale mais ne possède pas
« les éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination », il peut
demander au juge des référés d’ordonner à l’employeur la production des bulletins
de paye d’autres salariés ayant des postes comparables.
Cette demande est faite sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. ».
Cass. soc., 19 déc. 2012, pourvoi n° 10-20.526, arrêt n° 2711 FS P+B
