Le syndicat CGT du crédit agricole d'Ile de France a saisi le Tribunal de Grande instance de Paris car il considère que la rémunération des salariés n'est pas conforme à ce que prévoit la convention collective du Crédit Agricole.
Cette convention est particulièrement obscure si bien que le salarié n'est pas en mesure de prévoir sa rémunération.
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Au terme de la convention collective du crédit agricole, l'annexe I chapitre III paragraphe III (page 108), l'entreprise s'est engagée à garantir une évolution des rémunérations conventionnelles selon trois garanties.
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Une garantie dite de premier niveau qui devait "permettre de vérifier que chaque salarié éligible aura, à l'issue d'une période de 4 ans, au titre de la reconnaissance du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires ou des prises de responsabilité, bénéficié d'une valorisation de sa rémunération conventionnelle d'au moins:
- 57€ mensuels pour les salariés dont la position de classification relève du niveaux A à C
- 62 € mensuels pour les salariés dont la position de classification relève du niveaux D à F
- 68 € mensuels pour les salariés dont la position de classification relève du niveaux G à J"
Ainsi, en ce qui concerne la garantie de premier niveau, chaque salarié devait voir sa rémunération augmenté d'au moins 57 €, 62 ou 68 € quatre ans après la signature de cette annexe signée le 1er juillet 2007.
Ainsi, le 1er juillet 2011, chaque salarié aurait du obtenir une revalorisation de sa rémunération.
Le présent accord était en vigueur jusqu'au 30 juin 2012 et devait donner lieu à une renégociation 6 mois avant son terme. (Page 70).
En définitive, à compter du 1er juillet 2011 les salariés du CA aurait dû bénéficier d'une revalorisation de leur salaire mensuel au titre de cette garantie de premier niveau.
A titre d'exemple, un salarié de classification A aurait dû percevoir 57 €/mois supplémentaire à compter du 1er juillet 2011 (19 mois à ce jour) soit 1083 €.
Un salarié de classification G aurait dû percevoir (68x19) 1292 € supplémentaire pendant la période considérée.
Le CA IDF n'a jamais appliqué cet accord malgré les multiples relances du Syndicat CGT CADIF lors des différentes réunions.
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La CCN du CA IDF prévoit également une garantie de hausse des rémunérations de second niveau. Cette accord précise que "le système de gestion des rémunérations conventionnelles dans les caisses régionales doit permettre de vérifier que chaque caisse régionale a valorisé, à l'issue d'une période de 4 ans, au titre de la reconnaissance de surplus des compétences individuelles [...] la rémunération conventionnelle des salariés d'au moins:
- 87 euros mensuels en moyenne pour les salariés éligibles dont la positions de classification relève des niveaux A à C
- 100 euros mensuels en moyenne pour les salariés éligibles dont la positions de classification relève des niveaux D à F
- 110 euros mensuels en moyenne pour les salariés éligibles dont la positions de classification relève des niveaux G à J
La population des salariés éligibles correspond à tous les salariés n'ayant pas fait l'objet de deux appréciations insuffisantes consécutives dans un même emploi au cours de la période de 4ans.
Dans les autres cas, la situation des salariés fait l'objet d'un examen en vue d'une éventuelle augmentation au titre du surplus des compétences individuelles, des expertises supplémentaires et des prises de responsabilités.
Le respect des garanties et de second niveau s'apprécie hors effet des mesures prises à l'issue des négociations annuelles de branche sur les salaires telles que définies au paragraphe II A du présent chapitre."
En d'autre terme, ce texte prévoit:
1- un système de vérification des rémunérations dans chaque Caisse Régionale.
Ce système n'existe pas.
2- Une moyenne des augmentations des salaires des salariés du CA IDF en fonction de leur classification, avec des garanties d’évolution prévues dans la convention collective.
Ces garanties ne sont pas appliquées conformément à la convention collective.
L'instance est en cours et de plus ample développements seront prochainement publiés
