Monsieur "Olivier" (nous l'appellerons ainsi), salarié de la société X depuis 15 ans a décidé de prendre les armes syndicales à cause de multiples manquements de l'employeur. Le Travail de Monsieur "Olivier" n'a jamais été remis en question et son professionnalisme était salué de tous.
A cet effet, il s'est rapproché de l'Union des Syndicats Anti Précarité afin de se voir nommer Représentant de section Syndicale.
Le Syndicat lui a alors indiqué que pour exister, une section syndicale doit compter au moins deux membres de l'entreprise cotisant au syndicat.
Monsieur "Olivier" a donc indiqué à ses collègues son intention de créer cette section Syndicale et a demandé qui souhaitait le suivre.
Mal lui en a pris, cette nouvelle, arrivant au oreille de l'employeur, provoquait la réaction suivante:
Monsieur "Olivier" était immédiatement convoqué à un entretien préalable au licenciement pour faute grave. (!) Le syndicalisme n'a pas bonne presse chez certain employeur...
Ne l'entendant pas de cette oreille, le syndicat désignait Monsieur "Olivier" RSS à la suite de cet entretien préalable.
L'entreprise saisit le Tribunal d'Instance afin de voir cette désignation annulée pour fraude. (N'attendant pas la solution du TI, l'enterprise a licencié le salarié...)
D'ordinaire, la jurisprudence des TI annule systématiquement les désignations intervenues après l'entretien préalable en déclarant la fraude. La Cour de cassation ne contrôle pas l'appréciation de cette fraude en déclarant le juge du fond souverain sur ce point.
En effet, systématiquement, les juges indiquent cette désignation laisse "supposer" une fraude de la part du salarié car elle ne vise qu'à le protéger du licenciement.
Cette position constante aboutit à une inversion de la charge de la preuve, c'est au salarié de prouver l'absence de fraude.
Or, en matière de fraude, c'est au demandeur de démontrer celle-ci car la bonne foi est présumée.
Pour la première fois, à ma connaissance, le juge applique une théorie de la fraude conforme à la loi.
Dans une décision du 31 octobre 2011, le TI d'Aubervillier indique que la désignation postérieure à une convocation à un entretien préalable ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la fraude de la part du salarié.
La charge de la preuve de cette fraude incombe donc...au demandeur.
La demande d'annulation de la désignation a été rejetée. Monsieur "Olivier" n'a donc jamais cessé d'être un salarié protégé dont le licenciement doit être autorisé par l'inspecteur du travail. (ce qui n'a pas été le cas si vous avez bien suivi)
Le licenciement devra donc être déclaré nul et Monsieur "Olivier" devra être réintégré.
La suite devant le Conseil des Prud'hommes de Bobigny... A suivre
