La prise d’acte par le salarié, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d’un licenciement nul.
Cass. soc., 12 déc. 2012, pourvoi n° 10-26.324, arrêt n° 2631 FS-P+B
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
La prise d’acte par le salarié, intervenue pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail, produit les effets d’un licenciement nul.
Cass. soc., 12 déc. 2012, pourvoi n° 10-26.324, arrêt n° 2631 FS-P+B
Bienvenue sur le blog de DADI - Avocat