Dans un arrêt du 4 avril rendu en matière d’inaptitude, la Cour de cassation rappelle aux entreprises que le salaire dont elles doivent reprendre le paiement, à défaut de reclassement dans le délai d’un mois, doit comprendre l’ensemble des éléments de rémunération correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat, y compris les heures supplémentaires que le salarié aurait effectuées s’il avait travaillé. Ces sommes entrent dans la base de calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.
Cass. soc., 4 avril 2012, n° 10-10.701 FS-PB
