Le principe de la séparation des pouvoirs ne fait pas obstacle à ce que le juge judiciaire apprécie la régularité de la procédure de licenciement postérieure à la notification par l’administration de son autorisation.
(Le défaut de pouvoir rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse)
Cass. soc., 4 juillet 2012, n° 10-28.799 F-PB
