En principe, la démission n'ouvre pas droit aux allocations versées par Pôle Emploi.
La logique des allocations chômage ("allocations de retour à l'emploi") est avant tout celle d'une assurance. Autrement dit, la perte de l'emploi est considérée comme un risque pour lequel le salarié cotise. En cas de survenance de ce risque, le salarié touchera des indemnités destinées à compenser son préjudice.
Dès lors que la perte de l'emploi est volontaire, il n'est plus question de se prémunir contre un risque extérieur ou involontaire. Par conséquent, la démission, acte volontaire et unilatéral, n'ouvre en principe pas droit à indemnisation.
Un tel raisonnement est pourtant très schématique dans la mesure où l'expérience montre que la rupture du contrat de travail par le salarié est parfois en grande partie contrainte, qu'il s'agisse d'événements liés à la relation de travail, où au contexte familial.
C'est la raison pour laquelle le droit prévoit un certain nombre de cas de figure où le salarié peut prétendre aux allocations chômage:
C'est le cas lorsque le Conseil de Prud'hommes considère que la démission est en réalité due au comportement fautif de l'employeur (ce que l'on nomme juridiquement la "prise d'acte justifiée").
Mais c'est surtout le cas dans toutes une séries de démissions considérées par Pôle Emploi comme légitimes et notamment :
- Démission pour suivre son conjoint (époux, partenaire civil ou concubin) qui change de résidence pour un motif professionnel (que l'activité soit salariée ou non salariée)
- Démission en raison d’un mariage ou d’un PACS entraînant un changement de résidenceincompatible avec la poursuite de l'activité professionnelle ; dans ce cas, le délai entre la fin de l’emploi et votre mariage ou PACS ne doit pas être supérieur à 2 mois.
- Démission du salarié qui rompt son contrat de travail pour suivre son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil dont l’éloignement entraîne un changement de résidence
- La démission intervenue à la suite d'un acte susceptible d'être délictueux dont le salarié déclare avoir été victime à l'occasion de l'exécution de son contrat de travail et pour lequel il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
- La démission intervenue pour cause de changement de résidence justifié par une situation où le salarié est victime de violences conjugales et pour laquelle il justifie avoir déposé une plainte auprès du procureur de la République.
L'ensemble des cas de démission légitime sont à retrouver sur le site de l'UNEDIC: http://www.unedic.org/article/ndeg-14-cas-de-demission-consideres-comme-legitimes-1
Il faut enfin signaler que lorsque l'état de chômage se prolonge contre la volonté du chômeur, celui-ci peut être admissible au bénéfice des allocations après un délai de 121 jours sur décision de la commission paritaire de l'Assedic.
Par Nicolas CHARAGEAT
Avocat au barreau de Paris
