Droit des contrats

Publié le 23/07/19 Vu 1 139 fois 0 Par L'info juridique accessible à tous
La protection contre le harcèlement moral appliquée au salarié en cessation d’activité

Lors d’une cessation d’activité et en application d’accord d’entreprise, la société met en place un régime qui permet un départ anticipé des salariés selon des conditions connues,

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