2017

Dans un arrêt publié au Bulletin, la Cour de cassation rappelle la règle, parfois méconnue ou oubliée, selon laquelle l'avocat doit justifier d'un pouvoir légalisé, c'est un pouvoir spécial par acte notarié ou authentique, pour représenter son client., en application de l'article 22 de l'annexe Alsace-Moselle du code de procédure civile. A défaut, l'avocat ne peut pas représenter, et ne peut qu'assister son client, ce qui nécessite la présence personnelle de ce dernier.

La Cour de cassation vient de juger dans un arrêt du 19 octobre 2017 que l’acte notarié exécutoire de droit local d’Alsace-Moselle doit indiquer un montant déterminé, et non pas simplement déterminable, pour valoir titre exécutoire en application de l’article L 111-5 du code de procédure civile d’exécution (codifiant le droit local), ce qui affaiblit la force des actes notariés.