Fonction publique

La négligence de l'administration qui emploie lorsqu'elle ne fait pas appliquer l'interdiction de fumer peut être invoquée par un agent victime de conséquences importantes sur son état de santé.

Par cette décision le Conseil d'Etat assure au président d'un établissement de l'enseignement supérieur un rôle de premier plan dans le choix des équipes d'enseignants chercheurs suite à la mise en oeuvre de la LRU, loi sur les Libertés et responsabilités des universités (J.O. n° 185 du 11 août 2007, page 13468 texte n°2). Un exécutif d'établissement peut légalement fonder son veto "sur la circonstance que le profil de recherche retenu pour un emploi n'avait pas permis, en raison d'une définition trop large, une bonne compréhension des priorités scientifiques du laboratoire, ni de déterminer celle des équipes qu'il convenait de renforcer, par un tel recrutement" (CE, 5 décembre 2011, El Kamel, req. n°333809, AJDA 2011. 2384)