Marques et Contrefaçon ???

1. Peut-on utiliser ma marque sans mon autorisation ?

• Non, bien évidemment, la marque déposée auprès de l’INPI, l’Institut National de la Propriété Industrielle (les étapes clés sont visibles ici : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/demarches-en-ligne/depot-electronique-de-marque.html) ayant valeur de création au sens du code de la Propriété intellectuelle. C’est une œuvre de l’esprit, une création originale et donc, par sa nature, une création protégée par ce droit spécial.

Néanmoins, sans ce dépôt légal (obligatoire), aucune protection ne peut être envisagée légalement. Suite à ce dépôt et à l’inscription de votre marque et du logo afférant dans le registre national des immatriculations de marques.

Outre cette démarche, il existe également la possibilité pour toute création issue de la propriété industrielle (marques, modèles, dessins, brevets) la possibilité de faire ce que l’on appelle une « enveloppe Soleau », qui est un titre de propriété industrielle, vous permettant de dater de façon exacte la création de votre œuvre et de vous identifier comme étant son unique auteur. Plus d’informations sur la procédure de l’enveloppe Soleau ici : http://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/enveloppe-soleau/l-enveloppe-soleau-en-pratique.html

2. Comment reconnaître une contrefaçon ?

• Cela revient tout d’abord à définir ce que constitue en pratique un acte de contrefaçon (plus que la finalité de l’objet contrefait en lui- même).

On considère généralement dans le monde juridique toute action frauduleuse visant à reproduire ou d'imiter une création originale sans en avoir le droit, c’est-à- dire sans avoir recueilli au préalable le consentement de l’auteur légal de l’œuvre originale, comme étant une contrefaçon. C'est une reproduction illégale (et non illicite, car ces pratiques sont de fait socialement acceptées bien que dénigrant totalement le droit moral des auteurs de ces créations originales) de l'œuvre d'autrui.

N.B. : La contrefaçon est caractérisée, indépendamment de toute mauvaise foi ou faute de la part du contrefacteur.

Mais la question qui se pose est comment reconnaitre un tel acte ?  Tout d’abord :

-          Il faut bien connaitre les particularités de la marque originale (techniques de fabrication, étiquetage particulier, signes distinctifs de la marque (1), prix originaux, qualité des finitions, matières utilisées, logos et monogrammes…)

-          Se méfier des arguments « vendeurs » de certains commerçants peu scrupuleux, parfois profitant des périodes de forts achats (fêtes, soldes etc) afin d’écouler leur stock de marchandises contrefaites.

-          Ne pas hésiter à inspecter la marchandise minutieusement

-          Ne pas acheter sur les marchés, à la sauvette ou dans les boutiques non officielles de la marque ou situées dans la liste des revendeurs agréés

-          Un Louis Vuitton à 10 euros sera toujours un faux

Une petite vidéo pour étayer les conseils précédents :

3. Quel est le délai pour agir en contrefaçon d’une marque ?

• Le délai pour agir, après la constatation de l’infraction, est bien évidemment le plus tôt possible (maximum 20 jours après constatation des infractions) auprès des autorités compétentes. Les juges s’entendent d’ordinaire sur la notion, quoique vague, de « bref délai » (CA Paris, 1er décembre 2000, eBay Inc. c/ iBazar Group et SARL Forum on the Net). Il peut y avoir l’ouverture d’une action en référé (le référé est disponible pour toute instruction revêtant un caractère d’urgence).  Il est donc habituellement pratiqué la saisine du juge des référés du tribunal compétent (lieu de résidence de l’auteur de l’œuvre contrefaite ou de ses ayant- droits) en cas d’urgence afin de faire cesser la contrefaçon et d’obtenir une provision sur dommages et intérêts (Sachant que la contrefaçon a d’importants et rapides impacts économiques sur la vie des entreprises, l’urgence peut être aisément caractérisée).

Selon les dispositions de l’article L.716-3 du Code de la Propriété Intellectuelle : « Les actions civiles et les demandes relatives aux marques sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, y compris lorsqu'elles portent à la fois sur une question de marques et sur une question connexe de concurrence déloyale. »

Les tribunaux de grande instance appelés à connaître des actions et des demandes en matière de marques sont donc déterminés par voie réglementaire.

Voici le résumé de quelques jugements et arrêts en matière de compétence juridictionnelle dans le cadre des actions en contrefaçon ci- après :

v  T.com. Grenoble, 2 déc. 2002, Sarl L'Odyssée Interactive Jeux Vidéo.com c/ Sa L'Ile des Médias : Exception d'incompétence d'un tribunal de commerce

v  TGI Paris, 21 juin 2002, Sa Touristique Thermale et Hôtelière de Divonne c/ Société Média Vision LLC, M. Nicolas V., Société Hostcentric : En cas de contrefaçon de marque sur Internet par un contrefacteur étranger, les juridictions françaises sont compétentes dans la mesure où le site litigieux est accessible en France.

v  CA Versailles, 21 mars 2002, Société CJH Color and Design c/ SA l'Oréal : La réservation d'un nom de domaine contrefaisant, peu importe que le site soit exploité ou non, constitue un fait dommageable justifiant la compétence territoriale du tribunal du lieu de constatation de l'indisponibilité du nom de domaine.

v  C.Cass. , 7 mars 2000, M. P. c/ Société Nationale de Télévision France 2 : « En matière délictuelle, la loi permet au demandeur de saisir soit le juridiction du lieu du fait du dommage, soit celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. En matière de contrefaçon, le lieu où le dommage a été éprouvé est celui où il est survenu, c'est à dire celui où la contrefaçon a été constatée ».

v  CA Paris, 14ème ch., 1er mars 2000 Allaban Web Systems SARL c/ Aragorn SARL  "Les Aventuriers du Goût" SARL, Bénédict Beauge : La compétence territoriale peut être fixée par le lieu de réalisation du constat de l'infraction.

4. Un licencié de marque peut-il agir en contrefaçon ?

• Un licencié de marque, c’est- à –dire une personne autorisée par le titulaire d’une marque (le concédant) à utiliser cette marque moyennant le versement de redevances proportionnelles à l’exploitation appelées aussi « royalties », peut avoir l’exclusivité dans l’utilisation de la marque en question (tout dépend en pratique du type de contrat de licence signé). S’il possède donc l’exclusivité, son action en contrefaçon sera autant légitime que celle actionnée par le créateur original de la marque sans contrat de cession de licence.

A ce titre, l’article L. 716-5 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que « l'action civile en contrefaçon est engagée par le propriétaire de la marque. Toutefois, le bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation peut agir en contrefaçon, sauf stipulation contraire du contrat si, après mise en demeure, le titulaire n'exerce pas ce droit. »

5. Quelqu'un a déposé une marque en fraude de mes droits. Que puis-je faire ?

• D’après les conclusions d’un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 6 novembre 2012 (http://www.alain-bensoussan.com/wp-content/uploads/22999172.pdf), considéra qu’à la date du dépôt de la marque « La forge de Belleville », la Ville de Paris, alors en pourparlers avec l’association pour lui proposer de conserver la gestion de plusieurs ateliers. Elle avait de par la fait nécessairement connaissance de l’utilisation de la dénomination par l’association depuis de nombreuses années pour aider et promouvoir des artistes et que l’enregistrement de la marque avait pour effet de priver l’association de cet usage. La fraude est avérée par l’appréciation du dépôt de marque nouvelle à sa date, et par la prise en considération de divers faits successifs à ce dépôt d’un point de vue essentiellement économique (concurrence déloyale, perte de renommée de la marque originale…). Ces éléments de fraude rassemblés, il suffit de lancer une action simple en contrefaçon assortie possiblement d’une action en concurrence déloyale auprès du TGI compétent.

Pour plus d’informations, je vous invite à consulter les ongles du site de l’INPI ici: http://www.inpi.fr/fr/marques.html

(1)     Le signe distinctif d’une marque revêt une double fonction économique : Il sert à individualiser les produits et services qu’il désigne, et il peut servir d’outil de communication et de marketing, notamment lorsqu’il est utilisé à titre d’enseigne.