La facture électronique, vers une ouverture européenne : la proposition de la Commission Européenne du 28 janvier 2009 :
L’évolution des normes réglementaires va prochainement accélérer l’usage de la facturation électronique. D’ores et déjà, la tendance le confirme. Chaque année, un nombre croissant d’entreprises franchissent le pas car les bénéfices d’une telle démarche sont notables : réduction de coûts, gains de productivité, et préservation de l’environnement. Cependant mettre en place une stratégie « e-invoicing » ne s’impose pas. Le 28 janvier 2009, la Commission Européenne a adopté une proposition qui, en plus de réduire les charges pour les entreprises et renforcer la lutte contre la fraude fiscale, modifie les normes de facturation et facilite la pratique de la facturation électronique pour les entreprises. Cette proposition –qui modifierait la directive TVA de 2006 –accorderait de surcroit à la facturation électronique autant de valeur juridique et fiscale que la facturation papier.
Définition de la facture électronique :
Terme générique pour désigner une facture dématérialisée ». La facture correspond « un document (ou un ensemble de données référencées sous le terme facture) qui précise officiellement les éléments de toute ou partie d’une transaction, en affichant de manière précise et distincte les taxes appliquées.
La proposition de la commission :
Elle vise à accroître le recours à la facturation électronique, réduire les charges pour les entreprises, soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) et aider les Etats membres à lutter contre la fraude. Pour accroître le recours à la facturation électronique, la Commission Européenne propose de supprimer les dispositions actuelles de la directive TVA, qui font obstacle à la facturation électronique, en cessant de faire de la signature électronique ou de l’échange de données informatisées (EDI) des conditions préalables à l’envoi de factures électroniques de la même manière. De plus, le stockage électronique des factures serait autorisé, même lorsque la facture originale est sur support papier, et des périodes de stockage communes introduites.
Parmi les autres mesures destinées à réduire les charges pour les entreprises, il est prévu de faciliter l’auto-facturation ou la facturation périodique et de permettre aux grandes entreprises de centraliser leur activité de facturation. Pour aider les PME, il est proposé d’élargir le recours à la facturation simplifiée, notamment pour les factures d’un faible montant (jusqu’à 200€). Ce type de facturation serait également autorisé pour les livraisons de biens ou les prestations de services à destination des particuliers, ainsi que pour certaines livraisons ou prestations exonérées, lorsque le risque de fraude est limité. En outre, et les PME en tireront un avantage direct, les Etats membres auront la possibilité d’introduire un système de comptabilité de caisse dans lequel la TVA ne deviendra déductible qu’une fois la facture correspondante payée.
Parallèlement à ces mesures destinées à réduire les charges pour les entreprises et à soutenir les PME, des garde-fous sont maintenus, voir renforcés, pour aider les autorités fiscales à lutter contre la fraude à la TVA. C’est ainsi que les règles relatives au droit à déduction de la TVA seront rendues plus strictes en ce qui concerne l’obligation de détenir une facture valide et le contenu des factures.
Cette proposition est encore loin d’avoir une valeur légale. Pour cela, les vingt-sept pays de l’Union européenne devront l’adopter à l’unanimité, ce qui peut prendre beaucoup de temps, d’autant que tous les pays ne sont pas d’accord. Si finalement un consensus est trouvé, les différents pays de l’Union auront encore un délai de deux ans pour transposer la nouvelle directive en droit national. Par conséquent, il ne faut pas s’attendre au moindre changement avant le 1er janvier 2013.
Mais il est sûr que cette proposition de la Commission, simplifiera nettement la situation en matière de facture électronique, et pourra même accroître son utilisation.
