Ce second confinement qui pointe son nez d’ici la fin de la semaine inquiète à nouveau tous ceux qui avaient prévu l’organisation d’évènements festifs et privés comme sont les mariages. Après avoir dû attendre près de six mois depuis le début de la crise du Coronavirus, le risque de devoir annuler un mariage (peut être une seconde fois) est à nouveau au centre des inquiétudes des futurs mariés mais également des directeurs de salle de réception et autres prestataires.
Avec le confinement, vont se refermer les salles de réception, et ne pourront se dérouler évènements et fêtes qu’avec de nombreuses restrictions au plus tôt dans trois semaines. En dehors des soucis et de la déception pour les intéressés, la question essentielle reste quid des arrhes versées, des conditions d’annulation et/ou de report, mais également des pénalités d’annulation ?
Pour les associations de consommateurs, dans le cas d’annulation d’évènements pour des raisons de force majeure, et où l’on se trouve dans l’impossibilité totale de réaliser le contrat et/ou l’événement, il n’y a pas d’arguments visant à refuser une annulation et à faire porter sur les clients les frais.
Également, le comité interministériel en charge de ces questions, pousse à ce que futurs mariés et responsable de lieux de réception trouvent un accord sur le report et que dans l’impossibilité d’un accord, la somme maximum pouvant être mis à la charge du client soit la plus faible entre 10% le montant de la réservation ou 10,00 NIS.
J’ai déjà payé une partie des arrhes au directeur de la salle de mariage ? Ai-je une chance de récupérer mon argent ?
Si le mariage ou l’évènement est prévu dans deux mois, vous ne pouvez pas annuler et récupérer l’argent car vous ne pouvez pas annuler alors que rien ne dit que vous ne pourrez pas vous marier dans deux mois. De plus, il faut l’accord des deux parties pour annuler un contrat.
S’il s’agit d’un mariage qui n’a pas pu ou en peut pas se dérouler à cause des règles de limitation et/ou de confinement liées au Corona, la loi prévoit que le tribunal pourra obliger la salle à vous rendre les arrhes s’il considère que cela est justifié en l’espèce.
En tout état de cause, tentez d’arriver à un accord en reportant la date de l’événement ou tout autre solution. Sans cela, votre seul recours sera judiciaire.
Mon mariage est prévu dans trois mois et je souhaite annuler ayant peur qu’il ne puisse avoir lieu. Le directeur de la salle refuse ma demande d’annulation. Comment faire pour récupérer mon argent ?
Cette situation est bien évidement compliquée, pour vous comme pour le responsable de la salle. Il faut dans ce cas tenter d’arriver à un accord avec la salle afin de réduire pour tout le monde le dommage causé par l’annulation à la lumière de la situation exceptionnelle que nous vivons. Sans accord, vous serez obligé de poursuivre la salle devant les tribunaux.
Nous n’avons pas encore prévu le mariage mais que faire pour éviter une mauvaise surprise ?
Si vous n’avez pas encore signé le contrat, il est conseillé de bien lire le contrat et d’y intégrer des clauses relatives à une annulation pour cause de corona et/ou un report, mais également prévoyant pour la salle l’obligation d’organiser votre mariage dans les conditions qui pourraient être celles du moment et ainsi vous permettre de vous marier là où vous l’aviez choisi.
Avec mon fiancé nous avons déjà signé un contrat pour une location de salle au mois de décembre. Puis je avoir un recours si la salle refuse d’annuler l’évènement ou de le reporter ?
Tout d’abord relisez attentivement votre contrat, il existe peut-être des clauses permettant report ou annulation, en cas d’impossibilité pour force majeure et cas exceptionnel.
Vérifiez également rapidement les clauses relatives au dédommagement financier devant être réglé en cas d’annulation.
Sachant que pour l’instant rien n’oblige à l’annulation d’un événement dans trois mois, tentez d’arriver à un accord de report avec la direction de la salle.
J’ai décidé d’annuler mon mariage tel que prévu après l’avoir reporté et de faire cela en petit comité. Puis-je renoncer à la robe que j’ai commandé ?
Si vous acheté votre robe dans un magasin, donc pas sur mesure, les règles classiques s’appliquent à savoir sous deux jours et avec le règlement de 100 NIS ou 5% la valeur de l’achat, le plus petit des deux.
Si vous achetez du sur mesure, et que la création n’a pas débuté, vous pourrez annuler le règlement dans les 14 jours de la commande.
Par contre, si la robe est déjà en fabrication et/ou que les mesures ont déjà été prises et qu’une partie du travail a débuté, vous ne pourrez pas annuler, il faudra alors vérifier les frais d’annulation dans le contrat.
Si vous louez la robe, le contrat de location fait loi et il fixe les conditions d’annulation.
Avec toutes ces restrictions, mon fiancé et moi avons décidé de nous marier dans notre jardin avec 15 personnes, je n’ai plus besoin de coiffeuse et maquilleuse. Comment faire pour les annuler ?
En période de corona ou autre, la loi veut que pour annuler un accord, il faille le faire dans les 14 jours de l’accord (de la réservation), et qu’il y ait encore deux jours ouvrables avant la réalisation de la prestation, le tout soumis à des frais d'annulation de 100 NIS ou de 5% le montant de l’accord (selon le plus bas des deux montants). Évidemment, si la date d’annulation est dépassée, le contrat est valide et il faudra alors arriver à un accord avec le prestataire pour l’annuler ou régler une compensation.
Si vous avez acheté la prestation sur internet, vous pourrez annuler sous 14 jours de l’achat ou de la réception du formulaire reprenant les détails de la transaction (selon le plus tard des deux). La règle des deux jours avant l’évènement s’applique également afin de protéger le prestataire ou le commerçant. Le tout sera soumis à des frais d'annulation de 100 NIS ou de 5% le montant de l’accord
Nous avons dû reporter notre mariage, prévu au départ en mai, au mois de novembre. Nous avons une réservation pour 350 personnes mais la réalité me fait imaginer que si nous maintenons nous devrons être beaucoup moins ? Que devons-nous faire avec la réservation de la salle ?
L’engagement à un nombre précis de couverts qui ne peut se réaliser en raison des restrictions prévues par l’État constitue une défaillance partielle de contrepartie mais qui n’entraîne pas de remboursement automatique de ce qui a déjà été payé ou versé. Il est préférable de contacter la salle en direct et voir comment moduler votre réservation.
Si vous n’arrivez pas à un accord et à la mise en attente de l’événement et donc du règlement, il sera toujours possible d’annuler l’accord sur le fondement de la loi pour la défense du consommateur. Dans ce cas, la salle ne sera pas en droit de vous retenir les pénalités d’annulation contractuelle car sur le fondement de l’article 18 de la loi des contrats, lorsqu’une annulation est due à une impossibilité ou une force majeure, elle n’ouvre pas droit à pénalité.
La force majeure s’entend comme un événement nouveau ne résultant pas des parties au contrat, et ne pouvant pas être évité ou prévu. Il est dans ce cas impossible d’exécuter le contrat comme prévu. Dans ces conditions, la loi ne prévoit rien pour le consommateur, excepté le fait que chaque partie paye les frais engagés pour la réalisation du contrat et rende le reste. Dans le cas où un tel partage n’est pas envisageable, seul le juge pourra statuer sur le montant à rétribuer et si cela est justifié.
Certains de mes invités sont des personnes à risque et je ne me vois pas me marier sans elles ? Puis je annuler ou reporter mon mariage ?
Selon le plan prévu avant la fermeture des salles de réception, permettant la tenue et l’organisation de mariage avec un nombre limité d’invités, il doit y avoir une pièce stérile pour les personnes dite à risque. Suite au tav sagol, il a été évoqué la mise en place d’un tav lavan prévu pour les salles et jardins de réception qui engagera les propriétaires au respect des règles prévues par l’État. Lorsque reprendront les évènements, il vous faudra vérifier avec la salle directement.
Je me suis mis d’accord avec la salle et le traiteur sur un prix pour un nombre d’invités il y a plusieurs mois. Il m’a contacté avant l’annonce du deuxième confinement et me demande maintenant de payer plus cher pour chaque invité car nous serons obligés de réduire le nombre de participants quand le confinement prendra fin. Sinon, il veut que nous payions une pénalité importante. Que puis-je faire ?
Le propriétaire de la salle ne peut vous imposer cela et ainsi modifier de façon unilatérale les conditions du contrat.
Cependant, vous devez garder à l’esprit que vous également ne pourrez réaliser votre partie du contrat en ne payant que pou 50 invités et non 250 comme prévu initialement (les chiffres sont des exemples). Vous et votre salle vous trouvez dans une situation ou la réalisation du contrat tel que prévu est impossible. Il peut être alors intelligent de voir s’il y a une possibilité de reporter événement à une date ultérieure et où les restrictions ne seront plus en vigueurs.
Dans le cas où l’évènement a eu lieu avec moins d’invités que prévu en raison des restrictions et que vous avez décidé unilatéralement de ne pas payer la totalité (ou que l’évènement a été annulé), vous aurez évidement des arguments de droit au nom de la défaillance de contrepartie de la salle, sachant que la salle n’aura pu vous offrir le service tel que prévu au contrat. Le procureur général de l’État a d’ailleurs donné son avis en ce sens.
Avec le nombre de malades toujours plus important, que dois-je faire si l’un de mes prestataires doit entrer en confinement de 14 jours et ne peut réaliser sa prestation ?
Toute personne ayant l’obligation de se confiner voit le contrat dont il est parti s’annuler automatiquement car il n’est plus en capacité de le réaliser sans que cela soit de son fait, et ainsi il ne peut se voir poursuivit pour quelques dommages que ce soit, même préjudice moral.
Vous n’aurez pas à le payer et ce dernier devra même vous rendre les arrhes, car il y a là une défaillance totale de contrepartie.
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Emmanuel Charbit, Avocat
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