La faillite en Israel, procédure pour endettement

En Israël, on entend beaucoup parler de Pshitat Réguél (פשיטת רגל) dès qu’un commerce ferme ou qu’une personne se trouve endettée. En français on parle plus généralement de cessation de paiements ou de banqueroute voir de faillite. En Israël, une loi est dédiée à cette procédure, mais qu’englobe-t-elle et comment gère-t-elle de façon très stricte les relations entre créanciers et débiteurs.

La procédure de Pshitat Réguél, de faillite, vise à protéger un débiteur en situation de cessation de paiements en stoppant les procédures juridiques à son encontre.

Le débiteur pourra être toute personne majeure résident en Israël et ayant une dette supérieure à 17,300 NIS.

A quel moment dépose-t-on une demande de Pshitat Réguél et devant quelle autorité ?

Tout débiteur pensant que la solution la plus adéquate pour le remboursement de ses dettes est de se voir appliquer une telle procédure qui en plus de bloquer les procédures à son encontre lui interdit de nombreuses activités peut déposer une demande, comprenant des formulaires dans lesquels le demandeur détaille la situation de ses biens et de ses dettes.  Ce document est extrêmement formel et doit respecter des formats particuliers.

Une fois le dossier complet il faut le déposer au bureau du mandataire-liquidateur général auprès du Ministère de la Justice du lieu de résidence ou d’implantation de l’activité commerciale et payer la redevance de 1,600 NIS, qui restera en dépôt jusqu’à la fin de la procédure.

Sera alors fixé lors d’une audience devant le mandataire-liquidateur un montant mensuel à régler. Le débiteur a l’obligation de se rendre à cette audience même s’il est représenté par un avocat.

Dans le cadre de cette procédure devant le mandataire-liquidateur, ce dernier pourra même si les revenus du demandeur sont faibles, fixer un montant ne prenant pas en compte le minimum protégé, comme cela est le cas dans les procédures de recouvrement devant l’Office des Exécutions (Otsaa Lapoal).

Gel des procédures

Après avoir eu l’autorisation d’ouvrir le dossier au Tribunal, il faudra retourner devant le mandataire-liquidateur et là se trouvent deux possibilités :

• Recevoir une date d’audience, déposer une demande de gel des procédures la plupart du temps conditionné par le règlement mensuel évoqué plus haut,

• Pas de date d’audience car est immédiatement donnée une ordonnance de mise sous séquestre des biens (Tsav Kinous).

Quels sont les créanciers pouvant déposer une demande ?

Tous les créanciers ayant une créance de plus de 86,200 NIS appuyée sur une décision de justice ou un dossier ouvert auprès de l’Office des Exécutions peuvent ouvrir une demande de faillite à l’encontre d’un débiteur.

Cette procédure permettra ainsi de faire annuler tous les virements ou transferts réalisés par le débiteur au cours des trois précédents mois. S’il existe un risque que les biens aient été transférés à titre gratuit entre le débiteur et un proche, le créancier pourra demander et obtenir une annulation de toutes les donations effectuées durant les 10 dernières années.

Il faut prendre en compte le règlement de la redevance d’ouverture de dossier de 1,600 NIS sera dans ce cas à la charge du créancier demandeur.

Comment le créancier dépose sa demande.

Il faut déposer une preuve de mise en demeure au tribunal que le juge acceptera ou refusera. Si la demande est acceptée, le créancier aura 7 jours pour faire déposer la demande chez le débiteur.

Procédure après l’ordre de mise sous séquestre des biens :

Dans l’année de l’obtention de l’ordre d’administrations, se déroule une assemblée des créanciers autour d’au moins trois créanciers. Certaines créances sont garanties, comme le montant des impôts d’acquisition immobilière ou le montant des droits sur lesquels existent des hypothèques. Mais également certaines dettes ont un droit de priorité, comme les salaires à hauteur de 8,000 NIS ou encore les impôts.

Une fois que l’ordre d’administration est donnée, il sera publié et tous les organismes publics ainsi que les banques et autres sociétés d’assurances, seront informés de cet ordre.

S’ouvre alors une période longue d’enquête de la part des créanciers mais également du mandataire-liquidateur qui rendra ses conclusions.

Chaque créancier a alors 6 mois pour déposer une assignation de créance dans laquelle il précise sa créance personnelle vis-à-vis du débiteur en cause.

Avant que ne soit déposée une demande de Pshitat Réguél, il est d’usage que le représentant du débiteur liste les créanciers et leurs représentants et les contacte un par un afin de leur faire une proposition financière concernant la dette en cours.

La proposition faite est toujours en dessous de la dette réelle mais elle permet pour le créancier de retrouver rapidement une partie de sa dette et de ne pas attendre plusieurs années dans une procédure où il n’est pas le seul créancier, certains privilégiés et plus importants.

Accord de créances selon l’article 19A

Cette étape essentielle intervient avant la demande d’ouverture d’une procédure de Pshitat Réguél et peut aboutir à l’obtention d’un ordre de réhabilitation du débiteur plus rapidement et par l'effacement d'une grande partie de la dette en cours.

Pour cela, le débiteur doit pouvoir proposer un accord comprenant pas moins de 30% de la dette réelle non protégée et à la condition d’obtenir l’accord de pas moins de 51% des créanciers représentant au moins 75% de la dette.

Le débiteur devra alors prouver qu’il est en capacité de rembourser selon la proposition et qu’il peut mettre en garantie certains biens.

Cette procédure a l’avantage de 1) ne pas avoir à déclarer le débiteur en faillite, en pshitat réguél, mais également de 2) voir suspendu toutes les procédures à son encontre ouvertes devant l’Office des Exécutions pendant toute la durée de la période où il essaiera d’arriver à un accord et enfin 3) de ne pas recourir à des enquêtes sur ses biens comme c’est le cas lors d’une procédure classique de pshitat réguél.

Précédemment, le débiteur devra avoir obtenu l’accord du Tribunal pour engager cette procédure qui pourra aboutir au règlement des dettes et d’effacer jusqu’à 70% des dettes sans entamer de procédure de faillite.

Réhabilitation totale (Hefter) :

Il s’agit du moment où le débiteur est finalement exempté de toutes ses dettes réelles mais non réglées car un accord a mis fin aux poursuites.

Cette réhabilitation peut être conditionnée au dernier règlement d’une dette sur une dernière période, ou encore partielle c’est à dire ne portant pas sur les dettes envers lesquelles le débiteur n’a pas été de bonne foi.

Suite à l’obtention de ce document de réhabilitation, il existe une longue période où tout doit être régularisé devant l’Office des Exécutions et où il faut faire effacer les différentes interdictions, saisies et retenues sur compte en banque et assurances entre autres.

Quid du débiteur qui est décédé ?

Un créancier peur déposer une demande de pshitat régél à l’encontre de la succession. Le patrimoine de la succession sera alors géré selon les règles de la pshitat régél.