Vous avez un appartement en Israël, demandez le remboursement de la taxe d’acquisition.
Toute personne ayant effectué son alya bénéficie d’une imposition sur l’acquisition « mas rehicha » différente de celle s’appliquant au reste de la population. En effet, vous bénéficiez d’un taux réduit pour une durée de 7 ans à compter de votre entrée sur le territoire israélien comme israélien. Cette durée de 7 ans ne comprend pas la période pendant laquelle vous effectuez votre service militaire.
Le taux applicable est celui présenté ci-dessous :
- 0,5% jusqu’à 1,644,310 shekels ;
- 5% à partir de 1,644,310 shekels ;
Mais plus que cela, vous avez fait votre alya dans l’année de l’acquisition d’un bien immobilier, vous pouvez prétendre à un retour d’impôt.
En effet, vous avez acheté un bien depuis le 1er aout 2013 et avant de devenir israélien, vous avez dû régler la taxe d’acquisition réservée aux non nationaux et à ceux possédant plus d’un bien immobilier à partir de la base de calcul ci-dessous :
- 5% jusqu’à 1,123,910 shekels ;
- 6%, de 1,123,910 à 3,371,710 shekels ;
- 7% de 3,371,710 à 4,642,750 shekels ;
- Tranches supérieures de 8% et 10% pour les tranches au-dessus de 4,642,750 shekels et 15,475,835 shekels ;
Vous avez fait votre alya dans l’année de votre acquisition, vous êtes en droit de demander un retour d’impôt sur la base du calcul pratiqué aux nouveaux immigrants, comme suit :
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Bien de 2.000.000 shekels (environ 400.000€) |
Bien de 3.000.000 shekels (environ 600.000€) |
Bien de 4.000.000 shekels (environ 800.000€) |
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Impôt payé à partir du 1er aout 2013 |
Un peu mois de 110.000 shekels, soit environ 22.000€ |
Un peu moins de 170.000 shekels, soit environ 34.000€ |
Environ 235.000 shekels, soit environ 47.000€ |
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Retour d’impôt |
Environ 17.000€ |
Environ 19.000€ |
Environ 22.000€ |
Ce document ne constitue pas une consultation juridique et ne remplace pas un conseil juridique et/ou fiscal spécifique. Nous serons heureux de répondre à toutes vos questions juridiques. Notre cabinet est spécialisé en droit immobilier, des successions, en création et gestion de sociétés et en matière de propriété intellectuelle.
Maître Emmanuel Charbit
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