Avec le nombre croissant de français qui partent s'installer en Israël ainsi que celui de ceux qui y possèdent un bien, il parait nécessaire d'éclaircir et de s'implifier au maximum la procédure de succession.
En effet dans ces moments douloureux et compliqués, le règlement de la succession et de l'héritage peut paraitre compliqué et superflu, qui plus est lorsque la procédure doit se dérouler dans un pays étranger où l'on ne manie pas la langue comme on le voudrait et où les lois et les pratiques juridiques sont différentes.
Nous avions vu dans un article précédent les règles de succession applicables en France et en israel:
http://legavox.fr/blog/emmanuel-charbit-avocat/succession-heritage-israel-3644.htm
Voyons maintenant dans les faits la procédure et les documents qui doivent être produits afin de réaliser au mieux et au plus vite la succession.
Dans quel cas doit etre dépose une demande de succession en Israël?
- la personne décédée était de nationalité israélienne
Et/ou
- la personne décédée avait des biens en Israël
A noter: on entend par bien, toute possession mobilière ou immobilière, des comptes en banques aux appartements.
Attardons nous sur le cas d'une personne décédée en France possédant des biens en Israël.
Quel type de demande doit on déposer?
Si le défunt avait redigé avant son décès un testament, il faudra déposer une demande dite de réalisation du testament. Dans le cas contraire, il faudra déposer une demande dite de succession.
Il est utile de préciser que cette demande pourra être déposée et présentée par toute personne.
De plus cette demande sera déposée à l'Office du Greffier en charge des héritages et successions. En effet, en Israël, ce sont les services du ministère de la justice qui sont compétents en matière de succession et non pas le notaire uniquement comme en France.
Les documents à fournir
1. Le formulaire de la demande (cf. Section ci-dessus) où sera présentée l'idéntite du demandeur et du défunt, ainsi que celle des différents héritiers (en fonction des aléas de la vie, parents ou enfants, ascendants ou descendants). Ce formulaire doit également présenter les documents juridiques à l'appui de cette demande.
2. Les preuves de paiement des diverses redevances à payer à l'Office. En effet, il est obligatoire de payer une redevance relative à l'ouverture du dossier (moins de 500 shekels) et une seconde relative à la publication de la demande dans des journaux (moins de 150 shekels).
3. Une analyse juridique établie par un avocat israélien compétent en droit français. Ce document devra établir que les règles applicables à la succession en l'espèce sont également applicables en Israël.
4. Un document attestant du fait que le demandeur a mis au courant les héritiers de la demande.
5. Le certificat de décès avec l'apostille du tribunal et le testament s'il existe. Ces documents devront etre traduits en hébreu et certifiés par un notaire. Concernant le testament, il faudra présenter l'original; si cela est impossible il faudra déposer une demande de confirmation de la copie du testament (auquel il faudra rajouter une redevance de 220 shekels), dans laquelle votre représentant en Israël présentera les raisons pour lesquelles vous n'êtes pas en mesure de présenter le testament original (perdu, succession en cours dans le pays de décès, ...).
Déroulement de la procédure
L'Office prévoit un délai d'enregistrement de 40 jours de votre demande, cependant les services sont surcharges depuis plusieurs mois il faudra compter environ 60.
A partir de là, la demande sera publiée et s'ouvrira une période permettant à toute personne de s'opposer à la demande formulée.
Le conseil le plus avisé est tout de même de vous tourner vers un avocat israélien qui pourra vous guider dans la masse de documents à fournir. De plus, il sera en mesure de vous représenter en Israël et d'effectuer toutes les démarches en votre nom. En effet, vous n'avez aucune obligation de vous trouver en Israël.
En espérant que ces lignes vous permettent d'y voir un peu plus clair.
Emmanuel Charbit, Adv.
Admitted to Practice in France and Israël
Tel: +972542289869
Mail: Emmanuel@charbitlaw.com
Internet: www.charbitlaw.com
