L' avocat devant le juge aux affaires familiales est-il obligatoire même pour homologuer un accord ?
Sur le principe être assisté d’un avocat est l’idéal. Il vous conseille et met en œuvre les moyens d'une défense adaptée. Mais le paiement des honoraires d'une procédure devant le JAF (juge aux affaires familiales) même étalé peut s'avérer difficile.
Si les revenus faibles bénéficient de l'aide juridictionnelle et de la désignation d'un avocat, d'autres voudraient s'en passer faute de moyen suffisant.
Attention cela n'est pas toujours possible.
L’avocat est obligatoire :
- pour divorcer
- se séparer de corps
- dans le cadre des procédures de liquidation de communauté et du réglement des indivisions et des intérêts patrimoniaux depuis l'accroissement des pouvoirs du juge aux affaires familiales.
La procédure est écrite, si votre avocat ne dépose pas de conclusions (écritures rédigées dans votre intérêt) le juge ne peut tenir compte de vos demandes, du moins après l’audience de conciliation.
Mais à ce stade sans avocat, vous ne pourrez pas signer un procès verbal confirmant au juge que vous acceptez le principe de la rupture (dans le cadre du divorce par acceptation de la rupture).
L’avocat n’est pas obligatoire :
- pour l’après divorce, la séparation des concubins, pacsés, ou même ceux qui n’ont jamais vécu ensemble pour fixer les mesures concernant les enfants : Autorité parentale, résidence, pension alimentaire, droit de visite…
Si le dossier est conflictuel faites vous défendre.
Sinon vous pouvez toujours télécharger nos modèles d'actes pour saisir le JAF sans avocat .
Carol Ferré-Darricau Avocat Bordeaux cf.avocat@wanadoo.fr
Cabinet Ferre Avocats Associés 10 place Pey-Berland 33000 BORDEAUX TEL 05 56 56 22 22 FAX 05 56 52 76 11
