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Le droit de visite et d'hébergement du parent chez lequel l'enfant ne réside pas, devrait s’exercer au gré des parties.
Habituellement pour éviter tout lige ultérieur des modalités subsidiaires sont prévues en cas de désaccord.
C'est la fameuse formule « un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires ». Notez que l'extension à un milieu de semaine est très fréquente.
Mais dans la pratique c'est un vrai casse tête pour savoir : quand commence le week-end, quel est le point de départ des vacances, que faire avec les jours fériés ...?
Répondant par avance à vos questions, à BORDEAUX, des juges aux affaires familiales complètent leurs décisions de précisions détaillées:
« - dit que la fréquence et la durée des périodes au cours desquelles le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant seront déterminées à l'amiable entre les parties.
- dit qu'à défaut d'un tel accord, le père (ou la mère) pourra accueillir l'enfant selon les modalités suivantes :
- En période scolaire : le 1er, 3ème et 5ème week-end de chaque mois, du vendredi soir sortie de l'école jusqu'au lundi matin reprise de l'école, outre les 1er et 3ème mercredis de chaque mois, du mardi soir sortie de l'école au mercredi 19h chez la mère.
- Pendant les vacances scolaires : la moitié de toutes les vacances scolaires d'une durée supérieure à 5 jours consécutifs, avec alternance annuelle (première moitié les années paires, et seconde moitié les années impaires), avec fractionnement de 15 jours l'été. (le fractionnement concerne les jeunes enfants)
- dit que pour l'exercice de ce droit d'accueil, l'enfant devra être pris et ramené à sa résidence habituelle par le bénéficiaire du droit d'accueil ou par une personne digne de confiance.
- dit que le premier week-end doit s'entendre comme commençant le 1er samedi du mois et que l'éventuel 5ème week-end doit s'entendre comme commençant le dernier samedi du mois.
- dit que l'enfant passera le week-end de la fête des pères chez le père et le week-end de la fête des mères chez la mère.
- dit qu'à défaut pour le bénéficiaire de voir exercer son droit au cours de la première heure du week-end qui lui est attribuée et au cours de la première demi-journée de période de vacances qui lui est dévolue, il sera présumé y avoir renoncé.
- dit que sont à considérer les vacances scolaires de l'académie de la résidence habituelle de l'enfant.
- précise que dans l'hypothèse ou un jour férié ou un « pont » précéderaient le début du droit de visite ou d'hébergement, ou encore en suivrait la fin, celui-ci s'exercerait sur l'intégralité de la période.
- rappelle que le parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle, doit notifier à l'autre tout changement de son domicile dans le délai d'un mois à compter du changement sous peine de sanction prévue par l'article 227-6 du code pénal.
L'intérêt d'un tel dispositif permet d'anticiper les difficultés.N'hésitez pas à faire insérer ces mesures dans vos décisions. Mais attention à trop prévoir.....
Carol Ferré-Darricau avocat à Bordeaux
