Cela n'arrive pas qu'aux autres la perte de points, à vos calculatrices....
o Excès de vitesse :
- inférieur ou égal à 19 km/h quelle que soit la vitesse maximale autorisée
(art. R. 413-14 du Code de la route) : 1 point, amende de 450 euros quand vitesse max autorisée
est supérieure à 50 km ou 750 euros dans autre cas.
- compris entre 20 et 29 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
(art. R. 413-14 du Code de la route) : 2 points et amende de 750 EUROS
- compris entre 30 et 39 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
(art. R. 413-14 du Code de la route) : 3 points et amende comprise entre 750 euros et /ou suspension
du permis pendant trois ans.
- compris entre 40 et 49 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
(art. R. 413-14 du Code de la route) : 4 points et amende comprise entre 750 euros et /ou suspension du permis pendant trois ans.
- supérieur ou égal à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée en cas de récidivedans les 3 ans
(art. L. 413-1 du Code de la route et 132-11 du Code pénal) : 6 points + Amende de 3750 €
et/ou suspension du permis pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 3 mois et/ou interdiction
de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans : Il s'agit ici d'un délit en non plus d'une simple contravention.
- supérieur ou égale à 50 km/h au-dessus de la vitesse maximale autorisée
(art. R. 413-14-1 du Code de la route) : 6 points, amende 1500 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans.
o Conduite dangereuse :
- franchissement d'une ligne continue : 3 points et 750 euros d'amende et/ou suspension du permis pendant 3 ans
(art. R. 412-19 du Code de la route).
- dépassement dangereux : 3 points et 750 euros d'amende et/ou suspension du permis pour 3 ans
(art. R. 414-4 et suivants).
- délit de fuite: 6 points et 60 000 euros d'amende et/ou suspension du permis de conduire pour 5 ans
et/ou annulationpour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 2 ans :
(art. L. 233-1 et suivants du Code de la route et 434-10 du Code pénal car il s'agit d'un délit.).
- circulation en sens interdit: 4 points et amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans
(art. R. 412-28 du Code de la route).
- non respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage ou refus de priorité : 4 points
( article R415-4 et suivants).
- non port de la ceinture de sécurité par le conducteur : 3 points (R 412-1)
- usage du téléphone : 2 points (R412-6-1)
o Consommation de stupéfiants et d'alcool :
- conduite sous l'influence de stupéfiants: 6 points et amende de 4500 euros et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 2 ans : (art. L. 235-1 du Code de la route). Il s'agit d'un délit.
- conduite en état d'ivresse manifeste ou avec un état alcoolique supérieur à 0,8 g/l de sang ou 0,4 mg/l d'air:
6 points amende de 4500 euros et/ou suspension/annulation du permis de conduire pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement de 2 ans expiré (art. L. 234-1 et L. 234-2 du Code de la route) : c'est un délit.
- conduite en état d'ivresse (jusqu'à 0,79 g/l de sang ou 0,39 mg/l d'air expiré) (R. 234-1 du Code de la route) :
6 points et amende de 750 euros et/ou suspension du permis pour 3 ans immobilisation du véhicule
o Conduite malgré la suspension ou durant la rétention du permis de conduire :
6 points et amende de 4500 euros et/ou suspension/annulation du permis pour 3 ans et/ou peine d'emprisonnement
de 2 ans et/ou interdiction de conduire tout véhicule à moteur pendant 5 ans : (art. L224-16 du Code de la route) :
c'est un délit.
Il est possible de consulter la liste exhaustive des infractions routières entraînant le retrait de points sur le site du ministère de l'intérieur
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Maître Ferré-Darricau
Selarl FERRE AVOCATS ASSOCIES
cf.avocat@wanadoo.fr
10 place Pey-Berland 33000 BORDEAUX
