Vu l'article 1147 du code civil ;
Attendu qu'un avocat n'engage pas sa responsabilité professionnelle en ne soulevant pas un moyen de défense inopérant ;
que, toutefois, tenu d'accomplir, dans le respect des règles déontologiques, toutes les diligences utiles à la défense des intérêts de son client et investi d'un devoir de compétence, l'avocat, sans que puisse lui être imputé à faute de n'avoir pas anticipé une évolution imprévisible du droit positif, se doit de faire valoir une évolution jurisprudentielle acquise dont la transposition ou l'extension à la cause dont il a la charge a des chances sérieuses de la faire prospérer;
Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 14 mai 2009, 08-15.899, Publié au bulletin
L'avocat est tenu de soulever tous les moyens de droit susceptibles d'assurer la défense des interets de son client.
A défaut, sa responsabilité civile professionnelle pourra etre engagée, mais à condition toutefois que cette faute ait causé à son client un préjudice consistant en une perte de chance d'obtenir gain de cause.
