Fiche pratique

L'absence de mention de la dernière date de vérification annuelle de l'éthylomètre sur le procès-verbal vicie la procédure de vérification de l'imprégnation alcoolique.

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 14 mai 2009 précise l'étendue des diligences incombant à l'avocat dans la défenses des intérêts de son client : si la non prise en compte de l'évolution future du droit positif ne peut lui être reproché, il n'en va, logiquement, pas de même pour ce qui est des acquis jurisprudentiels, même récents.