I- Quelles sont les personnes pouvant saisir la Commission des Recours des Militaires ?
La Commission de Recours des Militaires peut être saisie par :
- tout militaire en position d'activité ;
- tout militaire en position de non-activité ;
- tout militaire de réserve, mais uniquement si son recours a pour finalité d’obtenir l'annulation d'une décision relative à son état ou activité de réserviste ;
- tout militaire en position de retraite ou déjà rayé des contrôles de l'activité, mais uniquement si son recours est diligenté contre une décision se rattachant à son statut antérieur de militaire.
Les ministères d’emploi des militaires concernées importent peu : Armées, Intérieur ou Mer.
Le recours peut être présenté devant la Commission de Recours des Militaires par un avocat.
Sont toutefois irrecevables les recours formulés par des tiers au profit d'un militaire : un proche, un conjoint, un ascendant, un descendant, un collatéral, un voisin, etc.
II- Quelles sont les décisions pouvant être contestées devant la Commission des Recours des Militaires ?
Tout recours contentieux formé par un militaire à l'encontre d'actes relatifs à sa situation personnelle doit être précédé d'un recours administratif préalable (RAPO), à peine d'irrecevabilité du recours contentieux.
Selon l’article R4125-1 du Code de la défense, la Commission de Recours des Militaires est incompétente en présence d’une décision :
- non définitive et ne faisant pas grief (ex : un acte préparatoire à la notation, à l'avancement ou à une mutation, une notation intermédiaire, un avis préalable, etc.)
- ou constituant un acte réglementaire ;
- ou relative au recrutement initial du militaire ;
- ou relative à une sanction disciplinaire ;
- ou prise en application du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
- ou prise en application du Code des pensions civiles et militaires de retraite ;
- ou encore émanant de la Direction Générale des Finances Publiques (ex : une mise en demeure de payer, une saisie à tiers détenteur, etc.)
III- Quelle est la procédure à suivre devant la Commission des Recours des Militaires ?
Le déroulement de la procédure est mentionné aux dispositions des articles R4125-2 et suivants du Code de la défense.
A- L’acte de saisine la Commission des Recours des Militaires
Il incombe au requérant de saisir la Commission de Recours des Militaires dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision contestée ou alors de l'intervention d'une décision implicite de rejet d'une demande.
Cette saisine doit s’effectuer par écrit, et de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou courriel : la date d'expédition fait en effet foi afin d’apprécier le respect du délai de saisine de la Commission.
Le militaire requérant ou son Conseil doit impérativement mentionner au sein de l’acte de saisine :
- les coordonnées du requérant (adresse postale, numéro de téléphone, adresse-mail) ;
- l'armée et l’unité d'appartenance du militaire ;
- l'objet du recours : la contestation d’une décision précise ;
- les griefs formulés à l’encontre de cette contestation : les moyens de légalité interne et les moyens de légalité externe ;
Par ailleurs, l’acte de saisine doit être daté et signé par le requérant.
Enfin, il convient de joindre à l’acte de saisine une copie lisible de la décision querellée comportant la date de sa notification.
Lorsque le requérant entend contester une décision implicite de rejet, celui- doit joindre une copie de sa demande préalable adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'Administration, demeurée sans réponse pendant 2 mois.
Si la copie de l'acte querellé ou la copie de la demande préalable en cas de décision implicite de rejet ne sont pas jointes à l'envoi, la Commission de Recours des Militaires met en demeure le militaire de communiquer l’acte en question dans un délai de 2 semaines.
Le requérant est réputé renoncer à son recours, en l’absence de production de la pièce sollicitée dans le délai imparti.
Attention ! L'exercice d'un recours devant cette Commission ne suspend pas l'exécution de l'acte contesté.
Néanmoins, son auteur peut retirer son recours tant que le ministre compétent n'a pas statué sur le recours.
B- Le traitement du recours exercé devant la Commission des Recours des Militaires
La procédure d’instruction est écrite.
Après réception de l’acte de saisine, un rapporteur général adjoint examine la recevabilité du recours exercé par le militaire :
1) Si ledit recours n'est pas formé dans le délai imparti, le président informe le requérant que son recours ne pourra pas être instruit, en raison de la forclusion.
2) Si ledit recours est jugé recevable, le requérant reçoit une lettre recommandée avec accusé de réception l’informant des prochaines étapes de l'instruction et de l'examen du recours par la Commission de Recours des Militaires, mais également des voies et délai de recours possibles à l'issue de la procédure.
Par la suite, le rapporteur chargé de l’instruction du dossier saisit immédiatement les services concernés aux fins d’obtention des éléments de réponse permettant d'apprécier les moyens de légalité interne et externe contestés.
Dès réception de ces éléments, le rapporteur doit les communiquer au militaire lequel dispose d’un délai de 15 jours pour formuler ses observations écrites.
Une fois le dossier en état, le rapporteur prépare un rapport ainsi qu’un projet de décision ministérielle, soumis pour révision à un rapporteur général adjoint et au rapporteur général.
Après validation, le dossier est inscrit à l'ordre du jour d'une séance de la Commission de Recours des Militaires.
L’affaire est présentée oralement par le rapporteur devant ladite Commission réunie en séance.
La Commission de Recours des Militaires recommande au ministre compétent :
- soit de rejeter le recours ;
- soit de l'agréer totalement ou partiellement.
A l'issue de la séance, un projet de décision est finalisé puis soumis pour signature.
Attention ! Le ministre compétent n'est jamais lié par l'avis émis par la Commission de Recours des Militaires.
Dans un délai d'un mois, la décision définitive signée du ministre est notifiée au requérant par lettre recommandée avec accusé de réception.
La décision du ministre se substitue alors à la décision initiale contestée.
Cette dernière décision peut faire l’objet d’une contestation, dans un délai de 2 mois, en saisissant le Juge administratif compétent.
De la même façon, le requérant peut contester, devant le Juge administratif, la décision implicite de rejet, née de l’absence de décision ministérielle explicite notifiée dans un délai de 4 mois suivant l’enregistrement du recours par la Commission de Recours des Militaires.
Vous pouvez consulter la page internet de la Commission de Recours des Militaires à l’adresse suivante : https://www.defense.gouv.fr/familles/votre-espace/condition-militaire/la-commission-des-recours-des-militaires/la-commission-des-recours-des-militaires
Vous souhaitez exercer un recours devant la Commission de Recours des Militaires ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles
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