Fiche pratique

Présentation de l'ordonnance de protection

Présentation de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI)

Présentation du Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI)

Focus sur le Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles ou Violentes (FIJAISV)

Focus sur l'exercice du droit de rétractation dans le cadre de contrats "one shot" de création de site internet ou de location de photocopieur

Focus sur les règles relatives à la délégation de l’autorité parentale

Présentation de la procédure d’assistance éducative devant le Juge des enfants

Bref rappel des infractions de désertion militaire

Focus sur le divorce par consentement mutuel

Focus sur le droit de visite et/ou d’hébergement des grands-parents.