I- Pourquoi saisir le SARVI ?
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) du Fonds de Garantie des Victimes a pour rôle d’assister des victimes d’infractions à recouvrer les dommages et intérêts alloués par le Tribunal correctionnel, la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises, à l’issue d’un procès pénal.
Le SARVI peut être saisi par les victimes ayant subi des préjudices non indemnisables devant les Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions, et rencontrant des difficultés à obtenir, de la part de personnes condamnées, le règlement des dommages-intérêts fixés dans une décision de justice.
II- Quelles sont les conditions de saisine du SARVI ?
Pour solliciter une aide au recouvrement auprès du SARVI, la victime doit :
- Être une personne physique (et non pas, une personne morale) ;
- Avoir obtenu une décision de justice pénale rendue par le Tribunal correctionnel ou la Chambre correctionnelle de la Cour d’Appel ou la Cour d’Assises, lui accordant des dommages et intérêts et, le cas échéant, des sommes allouées en application de articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part d’une compagnie d’assurance ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part du Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO) ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part du Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) ;
- Ne pas pouvoir bénéficier d’une indemnisation de la part de l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ;
III- Quelles sont les pièces obligatoires à joindre à la demande ?
Il revient à la victime de réunir les documents suivants :
- Le formulaire de demande d’aide au recouvrement ;
- La copie complète de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire accordant des dommages et intérêts ;
- La copie du certificat de non-recours (appel, opposition ou pourvoi en cassation) ;
- La copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- Une attestation sur l’honneur datée de moins de 2 mois et signée, indiquant l’absence de paiement de la part de(s) auteur(s) ou le montant perçu de l’auteur ou de l’assureur de la victime, ou un échéancier de paiement ;
- Un relevé d’identité bancaire (RIB) au nom de la victime ou un RIB CARPA ;
- En cas de saisine de la CIVI (Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions), la copie de la décision et de sa notification ;
Le cas échéant, tous les éléments complémentaires relatifs aux revenus ou au patrimoine de la personne condamnée.
IV- Dans quel délai faut-il saisir la SARVI ?
Il est loisible pour la partie civile de saisir le Fonds de Garantie des Victimes - SARVI, à défaut de paiement de la personne condamnée des dommages-intérêts et sommes allouées en application de articles 375 et 475-1 du Code de procédure pénale, à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive.
N.B. Une décision est définitive lorsque les voies de recours ne peuvent plus être exercées (appel, opposition et pourvoi en cassation).
A peine de forclusion, la victime dispose d’un délai d’un an à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, pour présenter sa demande d’aide au recouvrement.
Cela signifie qu’à défaut d’agir dans ce délai, la victime ne sera plus légitime à solliciter le recouvrement des sommes auprès de la personne condamnée.
Cependant, le Fonds de garantie peut relever la victime de la forclusion pour tout motif légitime.
En cas de refus opposé par le Fonds de garantie, la partie civile peut être relevée de la forclusion par le Président du Tribunal Judiciaire statuant par ordonnance sur requête.
À peine d’irrecevabilité, la requête doit être présentée dans le mois suivant la décision de refus.
V- Quelles sommes peuvent être allouées à la victime ?
Lorsque la personne a été condamnée à une somme inférieure ou égale à 1.000 euros (dommages-intérêts + article 375/475-1 du Code de procédure pénale), le montant versée à la victime sera de la totalité de la somme due.
Lorsque la personne a été condamnée à une somme strictement supérieure à 1.000 euros (dommages-intérêts + article 375 ou 475-1 du Code de procédure pénale), il sera versé à la victime 30 % de la somme due, avec un montant minimal de 1.000 euros et dans la limite de 3.000 euros.
Ensuite, le SARVI se charge d’obtenir le paiement par la personne condamnée des sommes mises à sa charge, augmentées d’une pénalité.
En fonction des sommes qu’il parvient à récupérer auprès de l’auteur des faits, le SARVI règle le complément des sommes accordées à la victime par la décision pénale.
Dans les deux situations, le règlement devra intervenir dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception du dossier de recouvrement par le SARVI.
Vous souhaitez saisir le SARVI pour obtenir le remboursement de vos dommages-intérêts ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles
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