I- Qu’est-ce que l’IGPN ?
Surnommée « la police des polices », l'Inspection Générale de la Police Nationale (IGPN) est un service, dépendant du ministère de l’Intérieur, à compétence nationale, en charge du contrôle des directions et services de la Direction Générale de la Police Nationale et de la Préfecture de police de Paris.
L’IGPN dispose d’une division nationale des enquêtes, de 8 délégations (Lille, Metz, Paris, Rennes, Lyon, Bordeaux, Marseille et Fort-de-France) et d’un bureau à Nice.
II- Quelles sont les missions de l’IGPN ?
Dans le cadre de ses fonctions de contrôle, l’IGPN exerce de nombreuses missions telles que :
- Réaliser des inspections, études et audits tenant à l’organisation et au fonctionnement des services de police susvisés ;
- Apporter des conseils en management et organisation ;
- Coordonner et animer le dispositif de contrôle interne et la maîtrise des risques des services de police ;
- Veiller au respect par les fonctionnaires de police des lois, des règlements et du Code de déontologie de la Police Nationale.
En outre, l’IGPN peut diligenter deux types d’enquête :
- une enquête judiciaire menée de sa propre initiative ou alors sur instruction de l’autorité judiciaire (ex : un procureur de la République ou un juge d'instruction), en cas de commission d’infractions pénales ;
- une enquête administrative menée de sa propre initiative en complément d’une enquête judiciaire ou alors sur instruction des autorités administratives (ex : le ministre de l'Intérieur, le Préfet de police de Paris, la Direction Générale de la Police Nationale, la Direction Général de la Sécurité Intérieure), en cas de manquements professionnels d’un fonctionnaire.
III- Comment procéder à un signalement auprès de l’IGPN ?
Depuis 2013, toute personne s’estimant victime ou témoin de faits susceptibles de mettre en cause un fonctionnaire de la Police Nationale ou de la Préfecture de police de Paris peut réaliser un signalement sur la plateforme de signalement de l’IGPN.
Les faits doivent être signalés sur le formulaire de signalement IGPN accessible depuis le site du ministère de l’Intérieur : https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Organisation/Inspection-generale-de-la-Police-nationale/Signalement-IGPN
Attention ! Le formulaire ne vaut qu’à titre de simple renseignement et n’équivaut donc pas à une plainte pénale.
Il est recommandé aux personnes souhaitant déposer une plainte pénale à l’encontre d’un des fonctionnaires précédemment visés, de l’adresser directement auprès du procureur de la République compétent, par lettre recommandée avec avis de réception.
De la même façon, il est évidemment possible de procéder à ce signalement, par lettre recommandée avec avis de réception.
Par la suite, l’IGPN informe les personnes concernées des suites données à leur signalement.
Il faut savoir que les données personnelles des personnes, ayant réalisé un signalement sur la plateforme en ligne, y sont conservées le temps nécessaire de procéder aux investigations et pour une durée maximale de 2 ans, et ne sont accessibles qu’aux seuls agents de l’IGPN, individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de l’IGPN.
Toutefois, celles-ci disposent, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, d’un droit d’accès, de modification ou de suppression de leurs données, à exercer à l’adresse suivante :
IGPN
Ministère de l’Intérieur
Place Beauvau
75800 - Paris Cedex 08
Depuis 2017, l’IGPN dispose enfin d’une plate-forme dénommée « SIGNAL-DISCRI » : il s’agit d’un dispositif interne à la Police Nationale d’alerte et d’écoute ayant pour objet de prévenir et de lutter contre les discriminations, le harcèlement et les violences sexuelles et sexistes, mais également de promouvoir la diversité et l’égalité professionnelle au sein même de la Police.
IV- L’abus de signalement auprès de l’IGPN
Tout abus de signalement auprès de l’IGPN est pénalement sanctionnable.
En effet, l’article 226-10 du Code pénal prévoit que :
« La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a pas été commis ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci. »
C’est pourquoi il est important de réunir et de produire l’ensemble des pièces justificatives avant de procéder au signalement auprès de l’IGPN : témoignages, audios, vidéos, photos, etc.
Vous souhaitez procéder à un signalement auprès de l’IGPN ? Le Cabinet BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par
Maître Gauthier LECOCQ
Avocat Fondateur Associé
Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris
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