I- LA MAIN COURANTE
A- Quelle est la définition de la main courante ?
La main courante est une déclaration réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie nationale tendant à dénoncer des faits constitutifs ou non d’une infraction pénale.
B- Comment déposer une main courante ?
Pour déposer une main courante, le plaignant doit se rendre auprès des services de police ou de gendarmerie nationale.
Une fois enregistrée, une copie de la main courante est remise au plaignant.
C- Quelles sont les suites judiciaires de la main courante ?
Attention ! A la différence de la plainte, la main courante ne déclenche pas d’investigations de la part des services de police ou de gendarmerie nationale.
D’ailleurs, les personnes citées dans la main courante ne seront ni convoquées ni auditionnées par les services de police ou de gendarmerie nationale.
En principe, les autorités de police ou de gendarmerie ayant recueilli la main courante doivent alerter le procureur de la République lorsqu’elles estiment que les faits rapportés constituent une infraction pénale.
II- LA PLAINTE
A- Quelle est la définition de la plainte ?
La plainte est une démarche tendant à l’engagement de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur ou des auteurs (physiques ou morales) présumés d’une contravention, d’un délit ou encore d’un crime.
La personne déposant plainte est appelée : le plaignant.
La personne citée comme auteur des faits est appelée : le mis en cause.
B- Comment déposer plainte ?
Si la plainte peut être déposée auprès des services de police ou de gendarmerie nationale, celle-ci peut également être directement adressée au procureur de la République compétent par courrier émanant du plaignant ou de son avocat.
Après le dépôt de plainte en police ou gendarmerie, le service concerné s’occupe de transmettre la plainte au procureur.
Attention ! Conformément aux dispositions de l’article 15-3 du Code de procédure pénale, les services de police et de gendarmerie nationale ont l’obligation légale de prendre une plainte, quel que soit le lieu de l’infraction, quel que soit le lieu de résidence du plaignant, et quels que soient les éléments de preuve.
Il s’agit d’une obligation, et non d’une simple faculté, pour eux de prendre une plainte, de sorte qu’ils ne peuvent proposer au plaignant de réaliser, à la place, une main courante.
Toutefois et pour éviter une perte inutile de temps, il est préférable de s’adresser directement au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale le plus proche du lieu l’infraction.
Par ailleurs, le plaignant a toujours la possibilité de se faire assister d’un avocat ou d’adresser sa plainte directement, en cas de refus de dépôt de plainte,
Lorsque l’identité de l’auteur des faits est inconnue, la plainte sera déposée contre X.
Enfin, il est désormais possible pour le plaignant de remplir une pré-plainte en ligne lorsque la plainte est relative à une atteinte aux biens ou à un fait discriminatoire et qu’il ne connaît pas l’auteur des faits.
La plainte est ultérieurement enregistrée après sa signature par le plaignant au sein du service de police judiciaire ou de l’unité de gendarmerie nationale choisi.
C- Dans quels délais la plainte doit-elle être déposée ?
Attention ! La plainte doit être déposée dans un temps imparti appelé délai de prescription.
Il existe plusieurs délais de prescription variant en fonction du type de plainte :
· 3 mois pour les diffamations et injures ;
· 1 an pour les contraventions ;
· 6 ans pour les délits ;
· 20 ans pour les crimes ;
· 30 ans pour les crimes sur mineurs et les crimes jugés très graves (ex : actes de terrorisme).
Il est précisé que le point de départ du délai de prescription commence à courir en principe au jour de la commission de l’infraction.
Toutefois, il existe plusieurs exceptions telles que :
· les infractions occultes (ex : abus de confiance) : le point de départ du délai de prescription commence à courir à partir du moment où les faits sont découverts ;
· les crimes sur mineurs : le point de départ du délai de prescription commence à courir à compter de la majorité du plaignant.
Attention ! Toute plainte déposée postérieurement à ces délais sera automatiquement classée sans suite.
D- Quelles sont les suites judiciaires de la plainte ?
Une fois la plainte enregistrée, le procès-verbal de plainte ou le récépissé de dépôt de plainte est remis au plaignant.
Par la suite, les services de police ou de gendarmerie nationale mèneront des investigations (auditions de plaignant, de mis en cause et de témoin ; perquisition ; saisie ; etc) dans le cadre d’une enquête préliminaire afin de vérifier l’existence d’une infraction pénale.
L’enquête est alors confiée à un officier de police judiciaire territorialement compétent.
Lorsqu'il donne instruction aux officiers de police judiciaire de procéder à une enquête préliminaire, le procureur de la République fixe le délai dans lequel cette enquête devra être effectuée, conformément à l’article 75-1 du Code de procédure pénale.
À la fin de l'enquête, l’officier de police judiciaire doit transmettre la procédure pénale au procureur de la République pour permettre à ce dernier de prendre une décision quant aux suites à donner.
Selon les dispositions de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République territorialement compétent – lorsqu’il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction commise par une personne dont l’identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l’action publique – décide s’il est opportun :
- soit d’engager des poursuites ;
- soit de demander un complément d’enquête si les éléments recueillis ne lui permettent pas de prendre une décision.
- soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
- soit de mettre en œuvre une procédure alternative aux poursuites : le rappel à loi ; l’orientation vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle ; le fait de résider hors du domicile du couple et de s'abstenir d’y paraître ou aux abords immédiats de celui-ci ; le fait de s'acquitter d'une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes ; le fait de réparer les préjudices causés à la victime ; la médiation pénale ; la composition pénale ; l’accomplissement d’un stage (de citoyenneté, de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes, de responsabilité parentale, de sensibilisation à la lutte contre l'achat d'actes sexuels, de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants) ; l'injonction thérapeutique lorsqu'il apparaît que l'intéressé fait usage de stupéfiants ou fait une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ; etc ;
Attention ! En l’absence de réponse des services du procureur de la République dans un délai de trois mois suivant le dépôt de plainte, le plaignant dispose de la faculté de se constituer directement partie civile auprès du Doyen des juges d’instruction.
E- Est-il possible de retirer une plainte ?
Oui, le plaignant reste libre de retirer sa plainte à tout moment.
Si la plainte a déjà été enregistrée, il incombe au plaignant :
- soit de se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale afin d’y retirer sa plainte ;
- soit de contacter le procureur de la République par courrier recommandé afin de solliciter le retrait de la plainte.
Attention ! Le retrait ne vaut pas extinction de l’action publique, de sorte que le mis en cause pourrait être poursuivi par le procureur de la République.
Dans l’hypothèse d’une pré-plainte en ligne, il suffit au plaignant de ne pas se rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie nationale pour y signer sa déclaration.
Dans ces conditions, la pré-plainte sera alors effacée.
F- Quels sont les recours éventuels à l’encontre d’un classement sans suite ?
Il est possible pour la plaignant de contester la décision de classement sans suite de la plainte de deux manières :
· soit en saisissant le Procureur Général (le supérieur hiérarchique du procureur de la République) lequel peut soit relancer la procédure pénale soit confirmer le classement sans suite ;
· soit en déposant une plainte avec constitution de partie civile devant le Doyen des juge d’instruction compétent, en cas de commission d’un délit ou d’un crime : cette plainte entraînera la désignation d’un juge d’instruction lequel procédera à l’ouverture d’une information judiciaire.
Compétent en la matière, Maître Gauthier LECOCQ demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ
Avocat Fondateur Associé
Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS
AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Paris
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