1. Quelle est la définition du nom d’usage ?
Un nom d'usage est un nom de famille utilisé par une personne dans le cadre de la vie courante.
Attention ! Le nom d’usage se distingue du nom de famille.
En effet, le nom d’usage de l’enfant ne peut pas figurer sur les actes d’état civil (acte de naissance ; acte de mariage ; livret de famille).
Par ailleurs, le nom d’usage n’est pas transmis aux descendants de l’enfant.
Le nom d’usage peut figurer sur les document administratifs (exemples : carte d’identité et passeport), mais à la seule condition d’apparaître de manière distincte par rapport au nom de famille.
Le but est d’éviter toute confusion entre le nom d’usage et le nom de famille.
2. Quelle est la procédure à suivre pour adjoindre un nom d’usage à un enfant ?
L’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs :
« Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien.
A l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. »
- Si l’enfant est mineur :
Tant que l’enfant est mineur, les parents peuvent, à titre de nom d’usage, ajouter à son nom de famille le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis.
L’adjonction du nom d’usage suppose impérativement l’accord des deux parents exerçant l’autorité parentale de façon conjointe à l’égard de l’enfant.
A défaut d’accord, l’un des parents pourra saisir seul le Juge aux Affaires Familiales, afin d’autoriser l’adjonction du nom d’usage.
Attention ! Le parent, qui souhaite engager une procédure, devra apporter la preuve du refus de l'autre parent d'adjoindre son nom de famille (SMS ; courrier ; courriel).
De surcroît, il est indispensable de saisir le Juge aux Affaires Familiales compétent, au regard des dispositions de l'article 1070 du Code de procédure civile.
Cet article dispose que :
"Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est :
- le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice en commun de l'autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;
- dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n'a pas pris l'initiative de la procédure.
En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l'une ou l'autre.
Toutefois, lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée."
Si toutefois un seul des parents exerce l’autorité parentale à l’égard de l’enfant, il lui appartient seul de décider de cette adjonction de nom.
Dans cette hypothèse, il ne sera pas nécessaire d’obtenir une autorisation du Juge aux Affaires Familiales.
- Si l’enfant est majeur :
La faculté d’adjonction du nom d’usage lui appartient uniquement.
Pour toute information complémentaire, Maître Gauthier LECOCQ demeure à votre entière disposition par téléphone ou par courriel pour convenir d'un rendez-vous.
Article rédigé par :
Maître Gauthier LECOCQ, Avocat Fondateur Associé du Cabinet d'avocats BARISEEL-LECOCQ & ASSOCIÉS, AARPI Inter-Barreaux inscrite au Barreau de Versailles
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