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L'ancienneté du séjour en France pour les étrangers constitue un fondement de la demande de titre de séjour pour vie privée et familiale.

La convocation par officier de police judiciaire devant le Tribunal correctionnel est une procédure encadrée et qui sert également à la défense de l'accusé.

Le délit d'atteinte sexuelle sur mineur est une agression sexuelle qui fait figure d'exception dans la section du code pénal réservée à ce type d'infraction.

L'abus de confiance est un délit puni et réprimé par le Code pénal. Il s'analyse en plusieurs éléments qui permettent de retenir la culpabilité ou pas du prévenu.

La procédure en préfecture est une succession d'étapes qui permet à un étranger d'obtenir d'abord une carte de séjour pour un an ensuite une carte de résident et enfin la nationalité française.

Le refus de titre de séjour sans OQTF est une situation particulière en droit des étrangers qu'il convient d'analyser et de comprendre pour savoir que faire si jamais cela doit arriver à un étranger.

Le certificat de nationalité française permet à une personne d'établir qu'elle est bien française si sa nationalité est en question.

Le titre de séjour visiteur est prévu par l'article L313-6 du CESEDA et reste assez méconnu alors qu'il a une utilité certaine.

Les voies de recours pour contester un refus d'autorisation de travail de la DIRECCTE.

Le fait que la victime d'un viol soit mineur de quinze ans entraine l'application de l'alinéa 2 de l'article 222-24 du Code pénal.