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Le droit au silence est un outil indispensable pour protéger les intérêts d'une personne accusée par la police dans le cadre d'une mesure de garde-à-vue.

Les empreintes digitales sont souvent entourées de mystère pour les personnes qui se retrouvent dans une procédure pénale. Elles sont enregistrées dans un fichier informatisé nommé FAED.

La carte de séjour temporaire prévue à l'article L313-10 3° du CESEDA est délivrée aux étrangers qui souhaitent vivre en France et y développer une activité économique.

La réunification familiale est une procédure qui permet à un étranger bénéficiant du statut de réfugié de faire venir sa famille en France.

La régularisation par le travail est toujours possible en 2018 car la circulaire du 12 novembre 2012 est toujours en vigueur. Néanmoins il faut comprendre réellement son application en préfecture.

La carte de résident est le titre de séjour le plus long que l'on puisse obtenir en tant qu'étranger. Il permet une installation définitive en France.

L'impartialité du juge pénal est un principe fondamental d'un État de droit. Toutefois, son application est sujette à des contrôles. Toute atteinte au principe peut permettre de remettre en cause la juridiction.

L'homicide est une infraction prévue par le Code Pénal. Néanmoins, c'est une double infraction car elle peut être volontaire ou involontaire.

L'indemnisation de la partie civile est un enjeu majeur du procès pénal lorsque la question se pose. Elle aura souvent des conséquences financières importantes pour le prévenu ou l'accusé.

La corruption de mineur est un délit prévu par le Code pénal. Sa définition est assez vague et il est intéressant pour la défense de savoir faire la différence entre ce délit et les autres prévus.