La carte de résident est un titre de séjour comme la carte temporaire ou la carte pluriannuelle. Elle répond à des conditions qui sont appliquées strictement par les préfectures. Dans certains cas, elle sera refusé. Toutefois, l’étranger ne se rend pas forcément compte du refus car il n’est pas notifié. Vous ne recevez pas une lettre à votre domicile vous expliquant pourquoi la préfecture a décidé de refuser la délivrance de la carte de résident (comme c’est le cas pour la carte temporaire).
Je précise à titre liminaire que cette page se limite à la carte de résident prévue par l’article L.314-8 du CESEDA (donc cela ne concerne pas les algériens dont le certificat de résidence est prévu par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968).
En effet, la carte de résident se demande au moment du renouvellement du titre de séjour. En pratique, cela se fait automatiquement. Pour la suite, le dossier est instruit selon les mêmes règles que les demandes de titre de séjour ce qui veut dire que si dans un délai de quatre mois à compter du dépôt du dossier, l’étranger se voit remettre une carte temporaire de 1 an, la carte de résident a été refusée. Cette décision implicite est contestable devant le Tribunal administratif.
Avant de détailler les conditions d’accès, je voudrais préciser ce que représente la carte de résident. Elle constitue réellement un ancrage définitif en France. Lorsqu’un étranger parvient à ce stade de son parcours, il est vraisemblable que s’il le souhaite il vivra sur le territoire aussi longtemps qu’il le veut. Il y a réellement une approche différente avec la carte temporaire qui bien qu’elle constitue une situation régulière et stable n’emporte pas les mêmes conséquences.
Passons en revue les trois conditions d’accès. La première concerne la résidence régulière et ininterrompue en France pendant 5 ans avec certaines cartes de séjour temporaire. La seconde est une condition de revenus stables, réguliers et suffisant. La troisième est une obligation d’assurance maladie qui est toujours remplie à partir du moment où l’étranger vit en France de manière régulière.
La condition de résidence régulière n’est pas si facilement remplie qu’on pourrait le croire. Déjà, les titres de séjour « étudiant », « stagiaire », « stagiaire ICT », « Vie privée et familiale » dans le cadre de la protection subsidiaire, « passeport talent » pour l’étranger en mission, la carte de séjour pluriannuelle pour les travailleurs saisonniers et ceux disposant d’une carte de résident en qualité de retraité. Le titre de séjour étudiant étant très répandu, il fallait que le gouvernement trouve une solution pour éviter que des étudiants puissent prétendre à la carte de résident à l’issue de leurs études (pour autant la seconde condition est aussi problématique pour les étudiants). Par conséquent, si au cours des cinq dernières années un étranger a obtenu une des cartes mentionnée ci-dessus, sa demande de carte de résident sera rejetée.
Les revenus de l’étranger doivent être suffisants et stables. C’est une condition classique que l’on retrouve aussi au stade de la demande de naturalisation par décret ou pour la demande de regroupement familial. Les ressources prises en compte sont toutes les ressources (ce qui veut dire que d’autres ressources que celles du travail peuvent être intégrées). Les sources de revenu provenant de la CAF ainsi que du RSA sont exclues. Enfin pour une personne qui bénéficie de l’AAH (Allocation Adulte handicapé) ou de l’ASI (Allocation supplémentaire invalidité), cette condition de ressource ne peut pas être un motif de refus de la carte de résident.
La dernière condition est celle de l’assurance maladie qui ne pose, dans la vaste majorité des cas, aucun problème.
Les refus de carte de résident seront fondés sur un défaut de période régulière avec la carte de séjour qui correspond ou sur un défaut de ressources stables et régulières. Dans un cas comme dans l’autre, il est possible de contester cette décision mais souvent l’étranger ne se rend même pas compte que la carte a été refusée et il continue à garder son titre de séjour alors qu’il pourrait bénéficier de ce régime bien plus favorable.
