Ce titre de séjour est prévu à l’article L313-20 3° du CESEDA. La demande de titre de séjour est généralement faite à l’étranger auprès du consulat de France présente dans le pays où réside le salarié de l’entreprise. Je vais présenter rapidement les modalités de demande de la carte passeport talent « salarié en mission » puis les conditions d’accès qui vont permettre sa délivrance par l’autorité administrative soit la préfecture soit le consulat de France.
La première chose à savoir est que la façon de demander la carte passeport talent « salarié en mission » est différente de celle prévue pour l’autorisation de travail pour les employés qui viennent en France par la procédure d’introduction de salarié étranger. La carte sera demandée directement par l’employé de l’entreprise et non par elle-même. Cette demande pourra être faite en France si l’étranger y réside déjà sous couvert d’un autre titre de séjour. Mais plus généralement, elle est faite au consulat car si l’entreprise a un établissement en France dans lequel elle souhaite faire venir un salarié étranger qui travaille déjà pour elle, celui est rarement présent sur le territoire.
Les conditions d’accès reposent à la fois sur l’entreprise et sur le salarié étranger. Car le texte est assez vague par ce qu’il entend : « dans le cadre d’une mission entre établissements d’une même entreprise ou entre entreprises d’un même groupe ». La nature juridique de ce qu’il faut entendre par entreprise est floue. A la lecture de l’article qui prévoit la délivrance du passeport talent « salarié en mission », il n’est pas indiqué s’il doit s’agir d’une SAS, une SARL, un bureau de représentation. Bref il appartient déjà à l’entreprise de pouvoir remplir la définition juridique d’un établissement faisant partie d’une même entreprise ou d’entreprises faisant partie d’un groupe. A défaut, le titre de séjour passeport talent « salarié en mission » ne pourra pas être octroyé au salarié étranger.
Le salarié étranger doit être embauché depuis un certain temps dans la branche de l’entreprise à l’étranger. Évidemment si la société qui a une division à l’étranger peut recruter puis directement transférer en France son salarié étranger cela serait trop simple et trop avantageux. La loi prévoit donc un laps de temps obligatoire pendant lequel ce salarié étranger travaille pour l’entreprise avant de pouvoir demander un carte passeport talent « salarié en mission ».
Enfin le salarié étranger doit avoir un contrat de travail avec la société basé en France. Ce contrat doit respecter plusieurs obligations notamment en ce qui concerne la rémunération du salarié. A défaut, le titre de séjour passeport talent salarié en mission ne sera pas délivré.
Le régime juridique instauré en faveur des salariés d’entreprises qui ont à la fois des intérêts en France et à l’étranger est très favorable. Toutefois, il faut comprendre la mécanique de la demande de titre de séjour et éviter de perdre un temps considérable pour des détails tels que le montant de la rémunération, la durée d’emploi du salarié étranger ou la capacité juridique de la société en France.
Le salarié ne sera pas forcément à même de le faire de lui-même et de toutes les manières l’entreprise doit lui délivrer le contrat de travail en France pour qu’il puisse solliciter le passeport talent « salarié en mission ».
