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Cet arrêt de la Cour de Cassation (Chambre Commerciale, Financière et Economique - 504 F-D) est particulièrement intéressant, car il reprend une position constante sur la complexité des travaux.

La formulation habituelle des requêtes, "invalidité constat sur salarié" par exemple, ne conduit pas toujours au bon résultat !

Un jugement d'annulation de la vente et d'annulation du prêt affecté du Tribunal d'Instance de Tarascon, après expertise de partie de Greenkraft Expertise.

Un jugement en premier ressort du TGI d'Avignon, qui a prononcé lannulation de la vente et l'annulation du prêt affecté. Ce jugement à fait l'objet d'un appel de la part de SOFEMO. Le jugement d'appel est très curieux: En effet il a confirmé l'annulation de la vente ( donc le retour à l'état avant la vente ), mais a condamné la victime à fembourser le financement d'un bien .....inexistant ! Ce jugement d'appel fait l'objet d'un recours en cassation ( en cours)

La tendance à l'autoconsommation augmente rapidement avec ....... les augmentations du coût de l'électricité. Autoproduire sa propre électricité devient possible , mais attention !

Un projet d'autoconsommation mérite un examen tres attentif du devis et des composants proposés.

Un jugement rendu par le Tribunal d'Instance d'Avignon

Toutes les installations GSDF déjà raccordées souffrent d'un défaut chronique de production par rapport à l'affirmation d'autofinancement du vendeur.

Dans les ventes à domicile ou foire et salon, les CET sont systématiquement proposés en remplacement des ballons d'ecs ( eau chaude sanitaire) à accumulation nocturne. Non seulement, ce type de remplacement est douteux économiquement parlant, mais les prix pratiqués sont sans commune mesure avec les prix réels de marché.