« Chacun [d’eux] contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant ».
Cette contribution prend le plus souvent la forme d’une « pension alimentaire », c’est-à-dire d’une somme d’argent forfaitaire versée par le parent chez lequel l’enfant ne réside pas - ou dans le cadre d’une garde alternée par le parent qui a des revenus plus élevés - à l’autre parent.
Un barème des pensions alimentaires a été mis en place par le ministère de la justice (Barème des pensions alimentaires | Justice.fr) pour tenter d’uniformiser le montant des pensions alimentaires fixées par les juges aux affaires familiales. Cependant ce barème n’a qu’un caractère référentiel, le juge gardant toute latitude pour fixer, au cas par cas, le montant qui lui semble le mieux adapté à la situation qu’il a à trancher.
Une fois ce montant fixé, le principe était que le parent débiteur versait la pension directement entre les mains du parent créancier.
Bien que le versement de la pension alimentaire soit obligatoire, au risque sinon de commettre le délit d’abandon de famille prévu l’article 227-3 du Code pénal, (2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende), force a été de constater que les impayés n’étaient pas rares, puisqu’ils concernent, selon le ministère de la Justice, environ 30% des pensions alimentaires fixées.
Il a été mis en place le système de l’intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA), dispositif géré par l’ARIPA (Agence de Recouvrement des Impayés de Pensions Alimentaires), créée le 1er janvier 2017, adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en lien avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA).
L’intermédiation financière consiste à placer l’organisme d’allocations familiales (CAF ou MSA) comme intermédiaire entre les deux parents : il collecte la pension auprès du parent qui doit la payer (le parent « débiteur ») et la verse tous les mois au parent qui doit la recevoir (le parent « créancier »).
Cette intermédiation financière ne pouvait au départ être mise en place que sur décision du juge aux affaires familiales en cas de violences conjugales, puis elle s’est peu à peu étendue.
Depuis le 1er octobre 2020, ce dispositif pouvait être demandé auprès de l’organisme d’allocations familiales par le parent créancier, dès le premier impayé.
A partir du 1er janvier 2021, il pouvait être demandé au juge aux affaires familiales par l’une des parties ou être prévu conventionnellement, sans condition d’impayés.
Et de manière assez soudaine, le législateur a décidé de rendre ce dispositif systématique à toutes les pensions alimentaires fixées pour un enfant quelle que soit la situation.
Dorénavant, l’intermédiation financière s’applique aux pensions alimentaires fixées par décisions judiciaires de divorce rendues à compter du 1er mars 2022, et ce dispositif s’étendra, à compter du 1er janvier 2023, à tous types de décisions judiciaires et actes extra-judiciaires fixant une pension alimentaire pour un enfant, peu importe l’absence de risque d’impayés et la bonne qualité des relations du « couple parental ».
La seule possibilité d’écarter l’IFPA sera l’opposition conjointe des deux parents ou la décision motivée du juge s’il estime que le dispositif n’est pas adapté à la situation, sachant que, dans un contexte de violences conjugales ou familiales, ce dispositif sera obligatoirement mis en place (article 373-2-2 II du code civil).
Concrètement, une fois la décision du juge rendue, le greffe transmettra un extrait revêtu de la formule exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales, qui prendra le relais, collectera le montant de la pension alimentaire auprès du parent débiteur puis le reversera au parent créancier. Le système ne nécessitera aucune démarche en amont des parents ; il leur appartiendra tout de même de coopérer un minimum en répondant aux sollicitations de l’organisme sur la communication par exemple de leurs coordonnées bancaires.
Cette systématisation de l’intermédiation financière est clivante, certains estiment que ce nouveau système va engorger les greffes déjà saturés, d’autres au contraire estiment que cette généralisation est une bonne chose dans une optique de lutte contre les impayés des pensions alimentaires.
Seule la pratique permettra de juger de la pertinence ou non de la systématisation de l’IFPA.
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