2021

Afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire, il faut, en vertu de l'article 514-3 du CPC, avoir fait des observations à ce sujet en première instance. Quelle est la nature de ces observations ?

Présenter sa pièce d'identité en plus de son passe sanitaire aux forces de l'ordre : une seule et même opération relevant du code de la santé publique ? Rien n'est moins sûr.

Le RPVA oblige déjà l'intimé à saisir les informations exigées par l'article 960 du code de procédure civile dans des cases prévues à cet effet afin de se constituer.

Retour sur le régime des demandes additionnelles en procédure prud'homale à la suite de l'abandon de la règle de l'unicité de l'instance.

Ces quelques remarques portent sur deux arrêts rendus par la 2e chambre civile de la cour de cassation le 25 mars 2021 au sujet de la caducité des citations prévue à l'article 468 du code de procédure civile