Toute personne morale étrangère souhaitant déployer une activité en Côte d’Ivoire a le choix entre plusieurs formes juridiques. Elle peut choisir d’exercer son activité sous forme de filiale ou de succursale ou encore de bureau de liaison.
Suivant l’article 120-1 de l’Acte uniforme révisé relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le bureau de représentation ou de liaison est un établissement appartenant à une société et chargé de faire le lien entre cette dernière et le marché de l'État partie dans lequel il se situe. Il n'est pas doté d'une autonomie de gestion et n'exerce qu'une activité préparatoire ou auxiliaire par rapport à celle de la société qui l'a créé.
D’un point de vue fiscal, le bureau de liaison ou bureau de représentation est une représentation d’une entreprise étrangères, implanté en Côte d'Ivoire et non doté de la personnalité juridique.
Pour la doctrine fiscale ivoirienne, les bureaux de représentations sont à classer en deux (2) catégories, à savoir :
- celles dont l’activité revêt un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’elles représentent ;
- celles dont l’activité n’a pas ce caractère.
Il parait fort utile de préciser que les bureaux de liaison sont passibles de l'impôt minimum forfaitaire (IMF), sous réserve des conventions fiscales internationales. Ainsi, les bureaux de liaison d'entreprises résidantes dans un pays signataire d'une convention fiscale avec la Côte d'Ivoire, ne sont pas passibles de l'IMF, à condition que leur activité conserve un caractère préparatoire et auxiliaire par rapport à celle de l’entreprise étrangère qu’ils représentent.
Si leurs activités gardent un tel caractère, ces bureaux ne sont pas constitutifs d’établissements stables au sens de la convention. Chaque convention fiscale conclue par la Côte d’Ivoire énumère à titre indicatif, les situations dans lesquelles les activités des installations fixes d'affaires sont non constitutives d'établissement stable.
Ceci étant précisé, en l’absence de conventions fiscales, le régime fiscal des bureaux de liaison est présenté ci-dessous.
I – Les bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire
Sont considérés comme bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, les organismes dont les prestations ne constituent pas l'objet même de l'entreprise représentée. Ces entités présentent les caractéristiques suivantes :
- être dépourvu de la personnalité juridique ;
- n’avoir aucune autonomie de gestion ;
- n’exercer que des activités préparatoires et auxiliaires par rapport à celles des entreprises qu’elles représentent.
Sont notamment visés, les bureaux de liaison réalisant exclusivement des activités de collecte d'informations, de démarchage de la clientèle et de suivi des commandes, de publicité, sauf si ces activités correspondent à l'objet même de l'entreprise représentée.
Entrent également dans la catégorie des bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire, les bureaux de prospection ou d'études installés en vue de l'implantation d'un établissement industriel ou commercial en Côte d'Ivoire. Il est précisé que l’activité d’un bureau de liaison perd son caractère préparatoire ou auxiliaire, dès lors qu’en plus de l’entreprise mère qu’il représente, il vend des biens ou effectue des prestations de services au profit d’entreprises indépendantes, peu importe que ces opérations soient conformes à son objet.
Ces bureaux de liaison exerçant des activités à caractère préparatoire ou auxiliaire sont assujettis à un impôt minimum forfaitaire (IMF) annuel de 3 000 000 de francs. Ils n'acquittent pas l'impôt sur les bénéfices proprement dit. Ils restent assujettis aux autres impôts et taxes, à l'exception de la contribution des patentes, de la taxe sur la valeur ajoutée et de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières.
En ce qui concerne la taxe spéciale d'équipement, la base d'imposition est constituée par le montant total des charges effectives de fonctionnement du bureau de liaison.
II – Les autres types de bureaux de liaison
Les autres catégories de bureaux de liaison sont celles qui exercent tout ou partie de l'activité même de l'entreprise qu'elles représentent, c'est-à-dire celles dont l'activité ne revêt pas un caractère préparatoire ou auxiliaire.
Sont à classer dans cette catégorie :
– les représentations ou bureaux en relation directe ou indirecte de quelque manière que ce soit avec la clientèle ou les fournisseurs de l'entreprise qu'ils représentent.
Il s'agit notamment des bureaux réalisant pour le compte de l’entreprise mère ou pour une autre entreprise, des prestations liées :
-
au suivi de l'exécution de contrats portant sur des brevets ;
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aux achats pour le compte de l’entreprise ;
-
à la transmission de commandes de clients ou de l'entreprise ;
-
à la livraison de marchandises aux clients de l'entreprise ;
-
à la réception ou l’entreposage de stocks de marchandises ;
-
au service après-vente ;
-
à la coordination et la surveillance des activités de filiales ou établissements de l'entreprise ;
– les bureaux de prospection ou d'études ;
– les bureaux régionaux et les quartiers généraux.
Ces structures sont passibles de tous les impôts et taxes déterminés dans les conditions de droit commun. Ainsi, ces représentations sont tenues de procéder à leur immatriculation fiscale, de facturer les prestations et ventes qu’elles réalisent, de tenir une comptabilité selon les normes en vigueur, de déterminer leurs résultats et d’acquitter leurs impôts dans les mêmes conditions que les autres entreprises.
Il est précisé que ce nouveau traitement fiscal des bureaux de représentation s’applique pour la première fois aux opérations effectuées par ces structures, au titre de l’exercice fiscal débutant le 1er janvier 2018 ou aux exercices fiscaux devant prendre fin le 31 décembre 2019.
